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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT00223_20250217
17 février 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_24NT01242_20240813
13 août 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00444_20240424
24 avril 2024
ORCA_22PA04482_20221124
24 novembre 2022
ORCA_23PA02269_20230718
18 juillet 2023
ORCA_23PA04358_20240111
11 janvier 2024
La requête susvisée ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02640_20231215
15 décembre 2023
ORCA_24VE02905_20250415
15 avril 2025
ORCA_24VE02945_20250415
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00010_20241003
3 octobre 2024
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. II.
ORCA_23PA00175_20230116
16 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25NC00151_20250220
20 février 2025
la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03422_20221216
16 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. M.
ORCA_22VE00924_20230330
30 mars 2023
D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu
ORCA_25VE01041_20250623
23 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
ORCA_26NC00837_20260429
29 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative.
ORCA_26PA01160_20260325
25 mars 2026
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01640_20241219
19 décembre 2024
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.
ORCA_25TL00718_20250514
14 mai 2025
ORCA_25TL00852_20250527
27 mai 2025
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