Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 7.

En l'espèce, dès lors que le père de l'enfant ne contribue pas à son entretien et à son éducation et n'entretient aucune relation avec lui, l'intérêt supérieur de l'enfant n'implique pas qu'il séjourne

cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande

cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Entretien naval de Tahiti a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer

français de l’immigration et de l’intégration de l’allocation de demandeur d’asile dans un délai de quarante-huit-heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat

asile dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances

Il a d'ailleurs déclaré lors d'un entretien en préfecture le 3 janvier 2023 n'avoir aucune famille en France, son épouse résidant dans son pays d'origine.

Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre

inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères

peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. () ".

réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Il soutient que : - il n'a pas bénéficié d'un entretien conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013; - l'arrêté portant transfert aux autorités roumaines

annuler l’arrêté du 25 juillet 2022 du préfet de l’Hérault ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

à lui verser une provision de 19 425 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200448 du 26 octobre 2023 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la Haute-Corse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200450 du 26 octobre 2023 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la Haute-Corse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat