Par un jugement du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir joint ces recours, les a rejetés.

français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de son renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office et a pris à son encontre une interdiction de retour

Le 16 juillet 2021, la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) a rejeté leurs recours contre ces décisions.

Enfin, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs de nature à justifier l'interdiction de retour, tant dans son principe que dans sa durée. 21.

de délais et voies de recours, ou encore concernant l'existence d'un délai raisonnable ; le recours hiérarchique formé le 6 juillet 2018 auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation n'a pas

Par une lettre en date du 20 mai 2022, reçue le 8 juin 2022, M. A a saisi la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS d'un recours administratif qui a été implicitement rejeté.

Le requérant ne démontre pas qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine, où résident sa mère et une sœur.

de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie

demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les décisions du 31 août 2023 portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et interdisant le retour

dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur notification par voie administrative. 7.

contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice

Il résulte de ces stipulations que le respect de la condition qu'elles posent tenant à l'exercice, même partiel, de l'autorité parentale n'est pas subordonné à la vérification de l'effectivité de l'exercice

La ministre du travail a implicitement rejeté le recours de la société contre ce refus.

est privée de base légale par voie d'exception d'illégalité ; -elle est disproportionnée.

Par un courrier du 31 juillet 2020, Mme B a formé un recours gracieux contre cette décision. Ce recours gracieux a été rejeté par une décision du 12 novembre 2020.

Par un arrêté du 5 décembre 2024, le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. M.

La société à responsabilité limitée (SARL) SP 75, qui exerçait une activité de travaux d'installation d'eau et de gaz et dont M.

C de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M.

séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour