à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine

d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 D lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Sur les conclusions à fin d’injonction : 6.

Sur les conclusions à fin d’injonction : 5.

B... à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, à destination de son pays d’origine ou du pays dans lequel il est légalement admissible. M.

l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays

Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction : 1.

A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte (article 1er) et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête (article 2).

A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte (article 1er) et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête (article 2).

Par un arrêté du 24 août 2022, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus, assorti de l'obligation de quitter le territoire français, et a désigné le pays de renvoi. M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, et des pièces non communiquées enregistrées le 4 mars 2023, M.

l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours a fixé le pays

Par suite, l'exception de non-lieu opposée par le défendeur ne peut qu'être rejetée. 3.

B a répondu, lors de la seconde audition, à toutes les questions posées sur son identité, les raisons de son départ, son parcours, sa situation familiale, son pays, sa situation administrative, la non

Par des jugements nos 2202132 et 2300918 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes. Procédures devant la cour administrative d'appel : I.

Sur la légalité des décisions fixant un délai de départ volontaire et le pays de destination : 9. Il résulte de ce qui précède que M.

le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

La requête indique les nom et domicile des parties.

Sur les conclusions des requêtes aux fins d'annulation des arrêtés du 10 janvier 2024, d'injonction et de sursis à l'exécution du jugement du 5 février 2024 : 3. M.

D... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désigné le pays de renvoi. M.