C soutient que, pour instruire son dossier de déclaration de libre établissement, réputé complet selon l'accusé réception finalement délivré par l'autorité administrative compétente, le préfet de l'Isère

En premier lieu, quand bien même la cote NGF n'est plus mentionnée, les cotes présentes sur les plans fournis à l'appui de la demande de déclaration préalable en cause permettaient au service instructeur

Ainsi, et alors que le service instructeur de la demande d'autorisation environnementale n'est pas à la date de la présente ordonnance en capacité de se prononcer sur la délivrance de l'autorisation environnementale

la piscine et des plages attenantes, faute notamment de relevé topographique du terrain et des constructions envisagées et de plan de masse coté dans les trois dimensions, en sorte que le service instructeur

le 9 mai 2022. 6°) d'enjoindre au ministre de demander à la nouvelle présidente du jury de faire procéder dans les meilleurs délais à la correction desdites copies communiquées par le magistrat instructeur

La société Design Germain a déposé, le 15 octobre 2019, auprès des services instructeurs de la Ville de Paris, une déclaration préalable de travaux portant sur le remplacement d'une fenêtre par une porte-fenêtre

rappelle que : " () tout engagement de la part du porteur de projet auprès d'un organisme certificateur (premier devis signé, premier bon de commande signé) avant le dépôt de la demande au service instructeur

d'une soirée festive organisée dans les locaux de la base aérienne 701 à Salon-de-Provence, à l'occasion de la fin de la scolarité d'élèves officiers au cours de laquelle le sergent-chef B, cadre instructeur

de ce titre de séjour, demande dont l’Agence nationale des titres sécurisés, gestionnaire de ce système informatique, lui a indiqué le 20 novembre 2023 qu’elle avait été bien reçue par le service instructeur

que : - l'ordonnance est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle a opposé à tort une irrecevabilité à une requête pourtant recevable ; - l'ordonnance est irrégulière dès lors que le magistrat instructeur

jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, d'instruire

B, représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement ; 2°) d'enjoindre au préfet d'instruire sa demande d'asile ; 3°) de mettre à la

administratif de Paris, d’annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a refusé de faire droit à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle et d’enjoindre à la Ville de Paris d’instruire

représentée par Me Gauci, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la délibération du 21 mars 2019 et l'arrêté du 8 avril 2019 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Lège-Cap-Ferret d'instruire

Le dossier a été complété le 27 septembre 2016, sur demande du service instructeur.

de construire présente une contradiction entre les différentes pièces du dossier de permis de construire, en particulier s'agissant de la surface de plancher créée, qui n'a pas permis au service instructeur

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

l'existence d'un dossier d'enregistrement d'une demande d'asile pour sa sœur auprès de l'OFPRA, ne sont pas suffisantes pour établir que la situation personnelle et familiale de l'intéressée doit conduire à instruire

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de document de circulation ne peut refuser de l'enregistrer que si le dossier présenté à l'appui de celle-ci

d'une erreur de droit ; - la non présentation de demande d'autorisation en ligne ne saurait lui être opposée, dès lors que la compétence de la plateforme zonale de la main d'œuvre étrangère pour instruire