Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'acte, du défaut d'examen sérieux et de l'erreur de droit doivent être écartés. 3.

; - le jugement n° 2000023 est irrégulier pour avoir omis de se prononcer sur le moyen tiré du défaut de consultation du comité médical ou de la commission de réforme, en méconnaissance de l'article

En premier lieu, s’agissant des moyens de légalité externe invoqués à l’encontre de l’arrêté attaqué, le requérant reproduit purement et simplement l’argumentation invoquée en première instance sans critiquer

arrêtés pris dans leur ensemble, de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen sérieux de sa situation, du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, de l'irrégularité de la consultation

A reprend en appel, à l'identique et sans élément nouveau, les moyens soulevés en première instance et tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

Il soutient : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le premier juge n'a pas suffisamment examiné le moyen tiré de ce que le préfet

Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa demande ne peut dès lors qu'être écarté. 4.

A reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de l'avenant à son contrat

S'agissant des moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé invoqués à l'encontre de l'arrêté attaqué, le requérant reproduit

tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 5 février 2024.

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - le jugement est insuffisamment motivé en tant qu'il a écarté les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen

Il soutient que : - les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés et entachés d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - ils méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la

Les moyens invoqués en appel ne sont dès lors pas recevables. 12. Il résulte de ce qui précède que, à défaut d'être assortie de moyens recevables, la demande de M.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de l'intéressé doit être écarté. 5.

En premier lieu, Mme B soutient que l'arrêté préfectoral attaqué est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et est insuffisamment motivé.

Sur la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour : En premier lieu, les moyens tirés par M.

En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.

en appel le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté.

tirée par Mme C... du défaut d’accomplissement de cette formalité, sans qu’il soit besoin d’examiner la seconde fin de non-recevoir opposée par celle-ci.