titre, un récépissé avec droit au travail, dans un délai de 8 jours suivant notification de la décision ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une autorisation provisoire

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Par une ordonnance en date du 7 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 mars 2024. M.

Par une ordonnance du 18 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 janvier 2025 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

La délivrance de cette carte est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ". 4.

Par une ordonnance n° 2102618 du 15 octobre 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a également transmis au tribunal administratif de Nancy la requête de M.

Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 janvier 2025. M.

Par une ordonnance du 15 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juin 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 21 mai 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 juin 2025 à 12 heures.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, annulé cet arrêté préfectoral du 10 mai 2024 et mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser au conseil de ce dernier, en application des

Par une ordonnance du 24 juillet 2023, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 21 août 2023 à 12h00.

Par une ordonnance du 8 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 août 2022 à 12h00. M.

Par ordonnance du 17 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2022 à 12h00.

Ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

En outre, par une ordonnance du 17 août 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la mesure de rétention administrative dont M.

D'une part, il résulte des dispositions citées au point 11 que la seule détention d'un passeport biométrique n'est pas suffisante pour se prévaloir d'une entrée régulière en France.

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Par ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 novembre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 27 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée le 14 octobre 2024.