de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour.

de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour.

A... avait été présentée par courrier alors qu’elle aurait dû l’être par voie dématérialisée et n’avait donc pas fait naître de décision susceptible de recours, a rejeté sa demande d’annulation comme irrecevable

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 3.

A forme appel lui a été régulièrement notifiée le même jour au moyen de l'application Télérecours citoyen, en l'informant des voies et délais de recours.

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet. 3.

Par un jugement no 2201301 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Nîmes a, d’une part, annulé l’arrêté du maire de Junas du 17 décembre 2021 et la décision de rejet du recours gracieux formé

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai (…) de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée (…) ». 2.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de la justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ". 3.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 5.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.

en litige est irrégulière en l'absence de mention du caractère obligatoire de la médiation préalable dans les voies et délais de recours figurant sur la décision de la rectrice d'académie en litige ;

mentionnant les voies et un délai de recours de 48 heures.

: () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

d'office, tiré du non-lieu à statuer sur le recours de Mme B, dès lors que l'arrêté décidant le transfert de cette dernière n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois ayant

Aux termes de l’article R. 776-5 du même code : « I.- Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l’article R. 776-2 n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif (...) ».

Il en va notamment ainsi des actes par lesquels la commission nationale rejette, que ce soit ou non à bon droit, le recours comme irrecevable.