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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03488_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : - le refus de séjour : est entaché d'une erreur d'appréciation en ce que sa présence en France ne présente aucun risque de trouble à l'ordre public ; méconnaît les articles 6 de l'accord
Juge des référés
ORCA_25PA00460_20250530
30 mai 2025
Enfin, si M.
DCA_24BX00855_20240830
30 août 2024
L'enfant, actuellement âgé de 12 ans, n'est pas consolidé et ne pourra l'être avant mars 2030.
ORCA_24BX01232_20240925
25 septembre 2024
Il a été placé à l'aide sociale à l'enfance du Cantal par jugement en assistance éducative du 9 octobre 2020 du juge des enfants de B. Par un arrêté du 14 avril 2022, M.
2ème chambre
DCA_23TL01070_20241112
12 novembre 2024
de son enfant mineur, et qu'elle fait part de sa volonté de travailler sans justifier d'une perspective d'insertion professionnelle ni présenter une promesse d'embauche ou un contrat de travail.
ORCA_25PA00355_20250305
5 mars 2025
visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00916_20260205
5 février 2026
M. et Mme F... se prévalent d’une durée de séjour en France d’un peu plus de huit ans à la date des décisions contestées, de la présence en France de leurs quatre enfants mineurs, respectivement nés en
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00605_20220705
5 juillet 2022
Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient
ORCA_24DA02101_20241120
20 novembre 2024
Les enfants du couple nés en 2010, 2019 et 2021 peuvent accompagner leurs parents dans le pays dont ils ont la nationalité et y poursuivre leur scolarité.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03458_20240122
22 janvier 2024
Mme A E, épouse D, invoque la durée de sa présence sur le territoire français, où son mari réside régulièrement et exerce une activité professionnelle, et où sont nés leurs deux enfants.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00621_20240620
20 juin 2024
Par un jugement du 20 mars 2018, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Nancy a ordonné son placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance.
ORCA_22LY00151_20231023
23 octobre 2023
et des enfants du requérant ainsi que de la possibilité pour la cellule familiale de se reconstruire en Albanie.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02188_20220519
19 mai 2022
Le 16 juin 2020 ils ont, chacun, sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parents accompagnant un enfant malade.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03892_20240410
10 avril 2024
à la charge de ses enfants.
6ème Chambre
DCA_24PA03698_20251218
18 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme C... est présente, en France depuis leur entrée en 2019, avec son époux, en situation irrégulière, et leurs deux enfants mineurs, nés en 2010 et en 2014.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01098_20220609
9 juin 2022
L'enfant G J, né le 31 mars 2005, a présenté une fatigue et des douleurs abdominales à partir du 12 août 2010, alors qu'il séjournait en vacances en Corrèze avec sa famille.
6ème chambre
DCA_23VE02016_20240625
25 juin 2024
ORCA_25VE02444_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 434-5 du même code : « L’enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l’enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l’enfant adopté, en vertu d’une décision
ORCA_23NT01233_20231113
13 novembre 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 17 août 2022 à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01615_20221219
19 décembre 2022
B n'établit ainsi pas davantage que l'état de santé de son père nécessiterait sa présence à ses côtés ". Il y a lieu d'adopter ces motifs, qui ne sont pas sérieusement contestés.
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