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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00344_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
d’arrêté justifiant le montant de la prime mensuelle qu’il a perçue ; - l’absence de crédits ne peut faire obstacle au versement de la prime ; - la collectivité ne peut refuser le versement de la prime
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En contrepartie, la société Bayer BV reçoit de la banque une rémunération de 5,1 % par an, assise sur ce prix de vente.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01796_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
, est exorbitant ; s'ajoute également l'absence de traitement et de prise en charge psychiatrique nécessitées par son état de santé ; elle bénéficie en France d'une prise en charge par son concubin, et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01252_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il s'ensuit que le refus de délivrance d'un titre de séjour pris à l'encontre de M. A ne méconnaît pas le 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02108_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Elle ne justifie ainsi pas être dépourvue de toute attache privée et familiale au Maroc où, de surcroît, elle-même a vécu jusqu'à l'âge de soixante-neuf ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02123_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Toutefois, le collège des médecins de l'OFII a estimé, dans son avis du 30 octobre 2023 que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale, l'absence de cette prise en charge
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00302_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
: " I. 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, () est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE03069_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
, de procéder au paiement des rappels du traitement, en tenant compte d’une intégration dans le corps de professeur des écoles à compter du 1er septembre 2018, soit 265 082,65 euros à ce titre, des primes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02177_20230209
9 février 2023
9 février 2023
d'eux la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que les décisions implicites de refus d'abrogation de ces décisions, d'enjoindre au préfet de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02455_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise en méconnaissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02853_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
en charge de son état de santé peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01318_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par suite, Mme A est fondée à soutenir que la décision est entachée d'un vice de procédure qui l'a privée d'une garantie. 11.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00682_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01757_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - il n'est pas établi que les décisions attaquées aient été prises par une autorité compétente ; - elle sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'elle se fondent sur les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01493_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Il soutient que la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00748_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
B C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02309_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00905_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01900_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00778_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ce qui l'a privé d'une garantie ; elle porte une atteinte disproportionnée à son
Source officiellePage 35 sur 5509