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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21144_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent () ". 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21318_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00692_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ainsi, la subordination dans laquelle la requérante était alors par rapport à Mme C, ne saurait entacher d'une inexacte qualification fiscale cette commission.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02068_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par suite, le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur le motif tiré de la qualification de l'intéressé ainsi que sur sa durée de séjour et de travail en France
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02678_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits quant à la nature impropre à l'habitation du local en litige
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02057_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00875_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
moyen, le jugement doit être annulé ; - la plus-value a été, à bon droit, calculée en prenant en considération les travaux en litige d’un montant total de 596 455 euros dès lors que ceux-ci ont été qualifiés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00226_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Celui-ci n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'ils auraient omis de répondre à ses moyens reposant sur la qualification de la décision attaquée en sanction disciplinaire déguisée, y compris ses moyens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00859_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la mise en œuvre du régime de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 268 du code général des impôts suppose nécessairement que le bien revendu ait une qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03490_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01493_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A ait " [suivi] depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle ". M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01904_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur dans la qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01534_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Pour l'admission exceptionnelle au titre d'une activité salariée, l'autorité administrative doit examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01345_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il appartient au préfet, sous le contrôle du juge, d'examiner, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04083_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
saisies par un ressortissant de l’Union d’une demande d’autorisation d’exercer une profession dont l’accès est, selon la législation nationale, subordonnée à la possession d’un diplôme ou d’une qualification
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 6325-1 du code du travail : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Pour apprécier la conformité d'une demande de permis de construire avec les règlements d'urbanisme, il y a lieu de s'attacher non à la qualification donnée au bâtiment par l'auteur de la demande mais à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00361_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... était disproportionnée, le tribunal administratif de Marseille a entaché son jugement d’erreurs manifestes d’appréciation, voire d’une contradiction de motifs, d’une erreur de qualification juridique
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00338_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
tribunal administratif de Melun tendait à ce que soit confiée à un expert la mission non de fournir les éléments factuels qui pourraient être utiles quant à la réponse à apporter à cette question de qualification
Source officiellePage 35 sur 420