Celle-ci a, le 17 décembre 2020, saisi le tribunal administratif de La Réunion d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Leu à lui verser la somme de 669 220,84 euros en réparation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2125150 du 31 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de Montpellier. 7.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Par une décision du 8 avril 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.

Par une ordonnance du 26 juillet 2023, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis cette demande au tribunal administratif de Lille, en application de l'article R. 351

du tribunal : - la saisine du tribunal administratif par la région Occitanie est irrégulière dès lors qu'elle a été effectuée par une autorité incompétente, la requête ayant été signée par le directeur

Saisie d'une demande d'annulation de cette décision de rejet implicite, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande sur le fondement des dispositions

A ayant présenté une nouvelle demande de titre de séjour sur le même fondement, le préfet de police a prononcé la décision portant refus de titre en litige sans saisir à nouveau la commission du titre

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu pour la Cour de statuer par la voie de l’évocation sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif.

A a été réintégré au sein du tribunal de grande instance de . Le conseil de discipline n'a été finalement saisi que le 5 juin 2019. 5.

Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.

A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler cet arrêté. M. A relève appel du jugement du 17 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2402810 en date du 3 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a admis M.

Par un jugement n° 2403070 en date du 30 avril 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2403722 en date du 9 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Ayant constaté l'apparition de désordres affectant l'étanchéité du bâtiment, la commune a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la condamnation de la société Quesada à lui verser

Par une ordonnance n° 2303181 du 25 juillet 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

A... qu’à la suite de sa quatrième demande, présentée le 24 mai 2022.

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes rejetant sa demande de titre de séjour.