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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03014_20241204
4 décembre 2024
En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, le moyen invoqué en première instance tiré de ce que les décisions contestées n'auraient
1ère chambre
DCA_20TL22903_20220512
12 mai 2022
La société D, qui exerce l'activité de lotisseur et de promoteur immobilier, a procédé à compter du 13 mars 2015 à la vente, après division parcellaire, de terrains à bâtir situés dans la commune de C
DCA_20TL22904_20220512
sont des terrains à bâtir, faisaient partie, lors de leur acquisition, avant les divisions parcellaires, d'un terrain comprenant une maison d'habitation ; - l'application de la taxe sur le prix de vente
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
La SAS Climbing Frames France, créée le 1er mars 2014, a pour activité le commerce d'aires de jeux d'extérieur pour enfants et commercialise en France via un site de vente en ligne les produits fabriqués
3ème chambre
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
l'approvisionnement en médicaments de la population du quartier, bien que l'officine ait été transférée plus au sud de ce quartier ; la population située au nord, à environ un kilomètre, continue de venir
DCA_21LY02057_20230511
11 mai 2023
de ses résultats, dès lors que le gérant de la société s'était abstenu d'apporter une réponse sur ces points au formulaire que lui avait adressé le vérificateur.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
Elle n'apporte ainsi pas la preuve que la méthode retenue par l'administration devrait être écartée. 13.
9ème Chambre
DCA_20PA02581_20220610
10 juin 2022
dans sa déclaration de revenus de l'année 2010 un déficit industriel et commercial d'un montant de 191 640 euros, provenant de la SNC Effisol, dont il est également l'associé, déficit susceptible de venir
3ème Chambre
DCA_22VE01199_20240711
11 juillet 2024
sur un chiffre d'affaires de 143 560,14 euros alors que la somme de 4 000 euros du 8 janvier 2015 correspond à la libération du capital et la somme de 54,55 euros du 2 novembre 2015 correspond à une vente
1ère Chambre
DCA_21VE00025_20221004
4 octobre 2022
terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
Par un courrier du 10 décembre 2020 le préfet a apporté à la demande de la FECP la même réponse que celle donnée à la FCD le 19 octobre 2020.
DCA_22LY01052_20240111
11 janvier 2024
La SARL Hiver Native invoque ses tableaux permettant la répartition des ventes entre les différents alcools.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02919_20230322
22 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
5ème chambre
DCA_20NT02189_20220524
24 mai 2022
Par lettre enregistrée le 12 janvier 2022, Mme B D a été désignée par son mandataire, Me Le Guen, représentant unique, destinataire de la notification de la décision à venir.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
faut entendre par ventes au détail les ventes faites à un prix de détail portant sur des quantités qui n'excèdent pas les besoins privés normaux d'un consommateur. () ". 10.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
pratiqué par la société pour établir, à partir du prix d'achat, le prix de vente des véhicules.
ORCA_21NT03256_20220404
4 avril 2022
B D et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 10 août 2020 du préfet de la Vendée portant abrogation de l'attestation de demandeur d'asile, obligation de quitter
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00565_20240612
12 juin 2024
effet, elle n'a pas produit deux versions de comptabilité sur un même exercice et sa comptabilité était probante et sincère ; le service ne lui a adressé aucune demande de communication des factures de vente
DCA_21MA02604_20230302
2 mars 2023
Il appartient au contribuable régulièrement taxé d'office sur le fondement des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales d'apporter la preuve du caractère exagéré des impositions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03320_20230622
22 juin 2023
Automobiles a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le bureau communautaire de la communauté de communes Aunis Atlantique a décidé de procéder à la vente
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