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11 721 résultats pour « (sur le quatrième moyen) contrat de travail, execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00346_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

C se prévaut de son contrat d'apprentissage du 7 septembre 2020 au 10 juin 2022, ainsi que différents contrats de travail au sein de différents garages dont le dernier contrat est à durée indéterminée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00939_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

A... en contrat de travail à durée indéterminée. M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02768_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01908_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

et du droit d'asile articulé contre la décision portant refus de titre de séjour ; -ils ont omis de répondre au moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01705_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Ainsi, le moyen tiré de l’incompétence dont seraient entachés les arrêtés contestés doivent être écartés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04676_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

A... travaille en France depuis l’année 2021 et il produit à ce titre un contrat de travail à durée indéterminée avec des fiches de paie attestant d’un emploi à temps complet en qualité de cuisinier avec

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02468_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02635_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Quant à l’action quasi-délictuelle dirigée contre la société SEMEPA : 32.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04262_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

de travail.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03186_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Elle soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - elle fait valoir des moyens sérieux d'annulation de ce jugement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05044_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Par ailleurs, ainsi que l'on relevé les premiers juges, les deux contrats de travail à durée déterminée dont se prévaut le requérant, l'un en tant que preneur d'ordres pour la période du 27 juin 2022 au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02457_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par l'arrêté contesté du 10 mai 2023, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02934_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

De plus, si l'intéressé produit un contrat de travail à durée déterminée, à mi-temps, du 29 janvier 2018 auprès de la société Oméga, en qualité d'ouvrier polyvalent, un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02889_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

D'un contrat de travail visé par le Ministère du Travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00624_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03955_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

En ce qui concerne le moyen commun soulevé contre les décisions portant retrait de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 2. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02521_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 422-1 et L. 433-4 et mentionne que le contrat de travail avec lequel Mme C... est entrée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02115_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

de travail visé () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01494_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

versés, il ressort des termes mêmes de l’arrêté en cause que Mme B... détient quatre contrats de travail à durée indéterminée en qualité d’employée familiale auprès d’enfants.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02788_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.

Source officielle

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