CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03249_20221207
7 décembre 2022
Dans ces conditions, et alors même que les minorations de recettes n'auraient représenté que 10,37 % du chiffre d'affaires en 2014, 13,42 % en 2015 et 8,91% en 2016, l'administration apporte la preuve
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02279_20220726
26 juillet 2022
Toutefois compte tenu de la possibilité pour les enfants de l'intéressé, dont six sont mineurs à la date de la décision attaquée, de se rendre en Roumanie accompagnés A leur mère, ou pour la cellule familiale
3ème chambre
DCA_24PA02563_20251219
19 décembre 2025
F..., agissant en leur nom propre ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs B... et C...
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00679_20231130
30 novembre 2023
A n'établit pas, par ses seules allégations, être dénué de toute attache privée ou familiale dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de quinze ans. 10.
3ème Chambre
DCA_23NT01344_20231117
17 novembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - l'allégation de fraude sur son âge et son état civil fondant la décision litigieuse est entachée d'erreur de fait et de droit ;
2ème Chambre
DCA_24VE01816_20260312
12 mars 2026
B... est célibataire et sans enfant à charge, et qu’il est entré régulièrement sur le territoire français le 24 janvier 2018, alors qu’il était encore mineur.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00567_20241230
30 décembre 2024
Mme A soutient qu'elle réside en France depuis le 31 août 2015 accompagnée de son époux, lequel serait en attente de délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé, et de ses trois enfants mineurs
5ème chambre
DCA_21VE01487_20230127
27 janvier 2023
carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00878_20230323
23 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
6ème Chambre
DCA_21PA04801_20220405
5 avril 2022
code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00825_20250612
12 juin 2025
Mme B, ressortissante de nationalité arménienne née le 13 juin 1975, est entrée sur le territoire français le 21 décembre 2017, accompagnée de ses deux enfants mineurs et de sa mère.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01628_20220913
13 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01884_20240429
29 avril 2024
A n'établit pas contribuer à l'éducation et à l'entretien de son enfant mineur ainsi qu'il a été exposé au point 4 ci-dessus, la seule attestation établie par la mère de son enfant français le 11 avril
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03548_20240405
5 avril 2024
Elle se prévaut de sa présence en France depuis 2019, de la présence sur le territoire de sa sœur, qui dispose d'une carte de résident, de ses parents et de son frère mineur, qui souffrent de problèmes
ORCA_23DA01078_20230724
24 juillet 2023
A se disant B, alors mineur, en assistance éducative auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Oise.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00387_20240711
11 juillet 2024
C et en décembre 2019 pour Mme B A accompagnée de leurs trois enfants mineurs.
Juge des référés
ORCA_25VE02235_20260310
10 mars 2026
A... se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France, où il est entré alors qu’il était mineur, de son insertion professionnelle, de la présence de l’ensemble des membres de sa famille proche sur le
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03323_20241203
3 décembre 2024
Mme C, ressortissante algérienne, née en 1981 est entrée en France le 17 décembre 2016 sous couvert d'un visa de court séjour accompagnée de ses deux enfants mineurs.
9ème Chambre
DCA_21PA06301_20221110
10 novembre 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur
DCA_20NC03473_20221020
20 octobre 2022
A B, ressortissant arménien né le 8 septembre 1999, déclare être entré en France le 12 octobre 2014 alors qu'il était encore mineur et accompagné de ses parents et de sa sœur.
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