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1 676 résultats pour « Alexie MINEO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA03249_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Dans ces conditions, et alors même que les minorations de recettes n'auraient représenté que 10,37 % du chiffre d'affaires en 2014, 13,42 % en 2015 et 8,91% en 2016, l'administration apporte la preuve

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02279_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Toutefois compte tenu de la possibilité pour les enfants de l'intéressé, dont six sont mineurs à la date de la décision attaquée, de se rendre en Roumanie accompagnés A leur mère, ou pour la cellule familiale

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02563_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

F..., agissant en leur nom propre ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs B... et C...

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00679_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A n'établit pas, par ses seules allégations, être dénué de toute attache privée ou familiale dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de quinze ans. 10.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01344_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - l'allégation de fraude sur son âge et son état civil fondant la décision litigieuse est entachée d'erreur de fait et de droit ;

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01816_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

B... est célibataire et sans enfant à charge, et qu’il est entré régulièrement sur le territoire français le 24 janvier 2018, alors qu’il était encore mineur.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00567_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Mme A soutient qu'elle réside en France depuis le 31 août 2015 accompagnée de son époux, lequel serait en attente de délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé, et de ses trois enfants mineurs

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01487_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00878_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04801_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00825_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Mme B, ressortissante de nationalité arménienne née le 13 juin 1975, est entrée sur le territoire français le 21 décembre 2017, accompagnée de ses deux enfants mineurs et de sa mère.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01628_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01884_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

A n'établit pas contribuer à l'éducation et à l'entretien de son enfant mineur ainsi qu'il a été exposé au point 4 ci-dessus, la seule attestation établie par la mère de son enfant français le 11 avril

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03548_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle se prévaut de sa présence en France depuis 2019, de la présence sur le territoire de sa sœur, qui dispose d'une carte de résident, de ses parents et de son frère mineur, qui souffrent de problèmes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01078_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

A se disant B, alors mineur, en assistance éducative auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Oise.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00387_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

C et en décembre 2019 pour Mme B A accompagnée de leurs trois enfants mineurs.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02235_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

A... se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France, où il est entré alors qu’il était mineur, de son insertion professionnelle, de la présence de l’ensemble des membres de sa famille proche sur le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03323_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Mme C, ressortissante algérienne, née en 1981 est entrée en France le 17 décembre 2016 sous couvert d'un visa de court séjour accompagnée de ses deux enfants mineurs.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06301_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03473_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A B, ressortissant arménien né le 8 septembre 1999, déclare être entré en France le 12 octobre 2014 alors qu'il était encore mineur et accompagné de ses parents et de sa sœur.

Source officielle

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