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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_26LY00093_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

l'objet d'une requête en annulation (…), le juge des référés (…) peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (…) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26PA01397_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative ; Il soutient que : - il y a urgence à la suspension sollicitée ; - il existe des moyens propres à créer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01418_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02611_20220817

Admin. Appel

17 août 2022

17 août 2022

, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02312_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02618_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY01561_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01332_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA04274_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

condition tenant à l'urgence est remplie, la décision préjudiciant, de façon grave et immédiate, à son fonctionnement et compromettant la poursuite de ses actions ; - plusieurs moyens sont de nature à créer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02474_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01831_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02942_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02973_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03246_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L.521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00349_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00350_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02995_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00876_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04872_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

part, l'article R. 612-5-2 du même code dispose : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02666_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L.521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle

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