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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01966_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
A, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché son arrêté d'erreur de faits en ne retenant qu'un seul des quatre employeurs de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02883_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00081_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En premier lieu, par un arrêté n° 2024-4161 du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le même jour, le préfet de Seine-Saint-Denis
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05105_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
B D A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00306_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00471_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02967_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Par un arrêté du 15 décembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. Mme B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler cet arrêté.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05222_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03503_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03584_20230203
3 février 2023
3 février 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05335_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Article 2 : L'exécution de l'arrêté en date du 17 mai 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est suspendue en tant que cet arrêté porte refus de délivrer à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04049_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05554_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00058_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 mars 2023 et le 24 avril 2023, l'union mutualiste " VYV 3 - Terres d'Oc ", anciennement dénommée union mutualiste territoriale UMT " Mutualité Terres d'Oc
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00255_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 mars 2023 et le 24 avril 2023, l'union mutualiste " VYV 3 - Terres d'Oc ", anciennement dénommée union mutualiste territoriale UMT " Mutualité Terres d'Oc
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03070_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02947_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, en privilégiant une densification conséquente des parties actuellement urbanisées et de leurs dents creuses et un renouvellement urbain comprenant une action de résorption des logements vacants, et en
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00413_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
de l'Hôtel, sur les communes de Jargeau, Sandillon, Darvoy, Mardié, Marcilly-en-Villette et Saint-Denis de l'Hôtel.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05524_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04705_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il suit de là que les seuls moyens soulevés dans la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis sont inopérants.
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