Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Célibataire et sans enfant, il a vécu les premières années de son existence en Arménie et ne démontre pas être dépourvu d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine. Si M.

étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant de la privation des garanties attachées à la procédure de répression de l'abus de droit :

de ses conséquences sur sa situation personnelle.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et au séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'interdiction de retour sur le territoire français ne tient pas compte de sa situation personnelle et socioprofessionnelle

Il a également examiné la situation personnelle et familiale de l’appelant et le fait qu’il est célibataire, sans charge de famille, et ne justifie pas être démuni d’attaches familiales dans son pays d

à la délivrance de cette carte au vu de l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions

de l'article 3 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale