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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03062_20230306
6 mars 2023
Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00792_20230622
22 juin 2023
Par adoption de ces motifs, retenus à bon droit et exposés aux points 4 à 6 du jugement attaqué, ce moyen doit ainsi être écarté. 10.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03455_20230324
24 mars 2023
A fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis 2015, il ne justifie pas de liens intenses, stables et anciens en France malgré la durée de cette présence.
ORCA_22PA02076_20230206
6 février 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 mars 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de
ORCA_23NT01082_20230921
21 septembre 2023
A, le préfet n'a pas méconnu les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 4.
ORCA_23NT01231_20230726
26 juillet 2023
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
Juge des référés
ORCA_25TL01333_20260211
11 février 2026
algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résident en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à
3ème chambre
DCA_23TL01747_20240305
5 mars 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et a donc été écarté à bon droit par les premiers juges. 4.
6ème chambre
DCA_24VE00256_20240419
19 avril 2024
pas compte des pièces justifiant de sa présence en France.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01508_20240320
20 mars 2024
Mme C A épouse B, ressortissante algérienne née en 1957, est entrée en France le 20 mai 2022 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour portant la mention " famille de français ".
ORCA_23LY02933_20240513
13 mai 2024
de l'interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée de deux ans. 3.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04241_20220505
5 mai 2022
B est entré en France, le 20 avril 2016, sous couvert d'un visa long séjour le 20 avril 2016, il est néanmoins constant qu'il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français depuis la confirmation
ORCA_21LY04183_20220421
21 avril 2022
Si Mme B soutient en appel que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas pris en considération son jeune âge à son arrivée en France, la durée de sa résidence en France, l'engagement associatif et
ORCA_22LY01587_20230213
13 février 2023
françaises.
ORCA_25PA02503_20250721
21 juillet 2025
de son séjour en France et de la présence sur le territoire français de sa sœur, de nationalité française, chez qui elle vit, et de ses deux nièces.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03116_20220624
24 juin 2022
B A, ressortissant algérien, est entré en France au début de l'année 2021.
ORCA_22PA02879_20230306
Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Vu les autres pièces du dossier.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00691_20241017
17 octobre 2024
A fait valoir qu'il est entré régulièrement en France en 2017, où vit sa mère, de nationalité française, ainsi que ses trois sœurs, dont l'une est de nationalité française et les deux autres sont titulaires
ORCA_23PA04920_20240409
9 avril 2024
, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée deux ans.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03854_20240919
19 septembre 2024
C D, ressortissant algérien né en 2005, est entré régulièrement en France le 27 février 2018, accompagné de ses parents.
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