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Cayssials, demande à la cour d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Barbâtre (Vendée) a accordé à la SARL Guideltali un permis de construire une maison d'habitation et un garage

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03264_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Il soutient que : - si la procédure contradictoire préalable à l'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) constitue une garantie, tel n'est pas le cas de la communication

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03530_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

que : - le jugement n'est pas motivé ; - le retrait de l'agrément des machines n'était pas imprévisible ; - il appartenait à la société Planète médicale de définir avec précision l'objet de la garantie

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01859_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

de l’absence d’impropriété à destination des désordres litigieux, de l’imputabilité des désordres litigieux à une cause étrangère, de sa qualité de fournisseur et non de constructeur débiteur de la garantie

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01849_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

A soutient qu'il présente des garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il réside en France depuis vingt ans et qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01096_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal de Port d'Albret (SIPA) a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01201_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Un mémoire a été enregistré le 17 mai 2024 pour le Fonds de garantie des victimes d'acte de terrorisme et d'autres infractions. II.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00548_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

la maîtrise d'œuvre et du contrôleur technique ; - le montant des préjudices ne pourra pas, en tout état de cause, excéder le montant de 216 971,71 euros retenu par l'expert ; - son appel en garantie

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03318_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

terrain de tennis (hors d'état), un bâtiment à usage de garage et au fond, un bâtiment composé de deux pièces et une cave.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00019_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

La société Roger Martin demande l'annulation du jugement en ce qu'il retient sa responsabilité et fait droit aux appels en garantie des autres constructeurs.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02378_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

Le contribuable ayant été privé d'une garantie en raison d'une erreur non substantielle commise dans la procédure d'imposition ne se trouvant pas dans une situation analogue à celle du contribuable n'ayant

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04688_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01243_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

S'agissant de l'indication de la nature des garanties financières : 36.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21552_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " 8.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00181_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

B du livre des procédures fiscales ; en outre, en ne lui permettant pas de consulter cette commission, l'administration a entaché la procédure d'imposition d'une irrégularité qui l'a privée d'une garantie

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21725_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

En ce qui concerne les conclusions d'appels en garantie dirigées contre les sociétés en charge de la maîtrise d'œuvre : 8.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA05395_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

au regard des articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation, puisqu'il ne présente pas de garanties

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02233_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

; leur mur de clôture et leur garage se sont fissurés et risquent de s'écrouler ; leur demande de réalisation des travaux nécessaires à la consolidation du talus, reçue par la commune du Busseau le 3

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA02661_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

construction initiale qui dépassait déjà la hauteur maximale de 3 mètres autorisée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article UB.7 du règlement du plan d'occupation des sols dès lors que le garage

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02347_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

B n'a été privé d'aucune garantie par l'absence d'un tel entretien qui n'avait aucun caractère obligatoire, alors que sa tenue n'aurait eu aucune influence sur le déroulement de sa carrière, puisqu'il

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