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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00199_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Mme A se prévaut de son mariage avec un ressortissant irakien en situation régulière sur le territoire français, contracté le 16 avril 2022, de son état de grossesse ainsi que de son insertion sociale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02208_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En particulier, la seule circonstance que l'arrêté en litige ne mentionne pas la grossesse de l'intéressée ne suffit pas à établir que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen particulier de sa situation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21949_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
S'il a produit un certificat de grossesse du 2 juin 2023 de Mme C, dont la date présumée de l'accouchement était fixée au 12 décembre 2023, cet élément est en tout état de cause postérieur à la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22417_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
l'attestation du service hospitalier de Kukes précisant que Mme A a été admise au service de gynécologie le 9 décembre 2012 pour un diagnostic de " fausse couche incomplète " après six ou sept semaines de grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02159_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par ailleurs, la légalité d'une décision administrative s'appréciant à la date de son édiction, la requérante ne peut utilement se prévaloir de sa grossesse débutée postérieurement à la décision attaquée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00648_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
situation, notamment son état de santé, la circonstance qu'elle n'a pas déposé de demande d'asile en Espagne et la présence en France du père de son enfant à venir ; - compte tenu de son état de grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01816_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A soit enceinte est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que le début de cette grossesse est évalué au 28 mai 2023, selon le compte-rendu échographique du 7 août 2023, soit une date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02062_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01929_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Comme l'a indiqué la première juge, la grossesse de l'épouse de l'intéressé demeurait récente à la date d'édiction de l'arrêté contesté, et il n'est ni établi ni même allégué que celle-ci ne puisse se
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01946_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
B est le père d'un enfant né le 22 novembre 2021 de son union avec une ressortissante française, dont il s'est séparé au début de sa grossesse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02299_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
De même, il n’est pas établi que la grossesse de son épouse ne pourrait se poursuivre hors de France, en particulier dans le pays dont ils ont la nationalité.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02034_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
contentieux ; - à titre subsidiaire, de constater que l'ensemble des risques connus liés à l'exposition in utero de la Dépakine étaient mentionnés dans les AMM de ce médicament à l'époque de la grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03431_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
S'il produit en appel le certificat de grossesse de sa compagne, cet élément, postérieur à l'arrêté contesté n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation qui a été portée par les premiers juges
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01369_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'un éventuel état de souffrance fœtale ; - selon le rapport de la docteure E qu'ils produisent, les anomalies du RCF étaient à risque majeur d'acidose à partir de 21 h 45, et dans le contexte de grossesse
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00632_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
des griefs invoqués, en l'espèce, et tirés de ce que la requérante aurait également baigné ses chiens dans la piscine, commis des brimades à l'égard d'un agent du centre, ou encore tenu des propos grossiers
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03688_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il ne doit user ni de dénomination injurieuse, ni de tutoiement, ni de langage grossier ou familier.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04557_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C a refusé d'exécuter un ordre de son supérieur hiérarchique direct qui lui demandait de rejoindre les locaux du front de mer pour la préparation d'un festival et a tenu des propos déplacés et grossiers
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01880_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En effet, ce service a noté que l'extrait d'acte de naissance présente des " mentions pré-imprimées en mode toner bas de gamme en lieu et place du mode sécurisé offset " et surtout une grossière dentelure
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02836_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D, a tenu des propos grossiers à certains jeunes accueillis au sein de l'établissement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04164_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
GrosLe président, H. Stillmunkes La greffière, F.
Source officiellePage 36 sur 66