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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02832_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
B constitue une menace pour l'ordre public, le préfet de la Moselle pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02467_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
au préfet de la Moselle de réexaminer la situation administrative de MM.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01486_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01536_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Placé à l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle, il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle en boulangerie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02484_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 21 octobre 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle le 21 octobre 2022, le préfet de la Moselle a donné délégation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01782_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un arrêté du 8 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 9 septembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02882_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Dans ces conditions, le préfet de la Moselle n'a pas méconnu les stipulations précitées en adoptant les arrêtés en litige. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01930_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ainsi, le préfet de la Moselle, qui n'avait pas à viser toutes les circonstances de fait de la situation de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00123_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00346_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 21 août 2024 par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00516_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00564_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 août 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01253_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 8 août 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01576_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par une décision du 13 novembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a explicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02045_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il ressort des mentions de l’arrêté contesté que le réfet de la Moselle a décidé d’obliger M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02720_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00154_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de la Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00224_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En premier lieu, il ressort des mentions des arrêtés en litige que le préfet de la Moselle, après avoir rappelé le rejet des demandes d’asile présentées par M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00142_20220803
3 août 2022
3 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01994_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à
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