Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait appel de ce jugement et demande à ce qu'il soit sursis à son exécution. 3.

novembre 2023 par lequel le préfet du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine

B de se présenter trois fois par semaine entre 8h30 et 9h30 au commissariat de police de Bergerac, d'être présent au lieu d'assignation à résidence tous les jours entre 6h00 et 8h00 et qu'il lui est fait

arrêtés du 9 août 2022 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine

arrêtés du 9 août 2022 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine

refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter une fois par semaine

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de renvoi et lui a imposé une obligation de présentation auprès de la brigade de gendarmerie de Mer deux fois par semaine

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et l'a obligé à se présenter à la brigade de gendarmerie de Montoire-sur-le-Loir deux fois par semaine

sur sa situation personnelle et familiale ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ses obligations de présence au domicile et de pointage au commissariat trois fois par semaine

2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ; - en fixant la durée hebdomadaire du travail effectif (heures supplémentaires comprises) à 48 heures " au cours d'une même semaine

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré et l'a obligé à se présenter une fois par semaine

ADEME), dans le cadre du marché public relatif à la fourniture, l'installation, la mise en œuvre et la maintenance d'une application informatique de gestion comptable et financière, dans un délai d'une semaine

tribunal administratif de Strasbourg, par une requête enregistrée sous le n° 1806228, d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2018 du préfet du Bas-Rhin la mettant en demeure de réaliser dans un délai de deux semaines

de 7 par l'expert ; * 9 034,76 euros au titre de la perte de revenus ; * 3 150 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne nécessaire à hauteur de 5 heures par jour pendant 3 semaines

D'autre part, si en application des dispositions citées ci-dessus, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine, ce

C'est ainsi qu'à compter du 30 juillet 2019, le temps de travail de la requérante a été réparti en alternant une semaine de deux jours travaillés pendant sept heures et une semaine de trois jours travaillés

Ces contrats ont été intégralement exécutés au sein de l’établissement « Le Choucas », situé à Sixt-Fer-à-Cheval, en Haute-Savoie.

Ces contrats ont été intégralement exécutés au sein de l’établissement « Le Choucas », situé à Sixt-Fer-à-Cheval, en Haute-Savoie.

administratif de Lyon de condamner la commune de Caluire-et-Cuire à lui verser la somme de 21 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de ses conditions de travail au sein

correspondant à la différence entre le nombre d'heures que compte une semaine et cette durée légale ; - cette rémunération s'établit pour la période de janvier 2014 à octobre 2019, après déduction des