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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01486_20250304
4 mars 2025
A a déjà fait l'objet de trois précédentes obligations de quitter le territoire et a fait l'objet, entre 2015 et 2020, de six signalements pour des faits de cambriolage de lieux d'habitation principale
2ème Chambre
DCA_24VE01808_20260312
12 mars 2026
délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans, en l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement
3ème Chambre
DCA_24VE02694_20251106
6 novembre 2025
et- Loire et lui a enjoint de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai d’un mois, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour, de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02173_20240703
3 juillet 2024
Les arrêtés attaqués ont été signés par M. E...
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02588_20230629
29 juin 2023
Le 23 mars 2020, les autorités italiennes ont pris une décision d'expulsion et l'ont signalé dans le fichier des personnes recherchées aux fins de non admission.
1ère chambre
DCA_22TL00617_20231228
28 décembre 2023
L'article 4.4 de la même décision dispose que : " L'organisme gestionnaire () s'engage, notamment à signaler, sans délai, par courrier à FranceAgriMer toute modification de l'un des éléments de l'agrément
1ère Chambre
DCA_21VE00671_20221018
18 octobre 2022
le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et a prescrit son signalement
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02148_20220927
27 septembre 2022
Les services de l'éducation nationale ont effectué, le 18 novembre 2020, un signalement portant sur la situation du fils de M.
DCA_22NC01438_20250311
11 mars 2025
Par suite, comme l'ont relevé les premiers juges, la présence au sol de ce socle, qui n'avait pas à être signalée, ne saurait révéler un défaut d'entretien normal du trottoir. 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00793_20250122
22 janvier 2025
préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de son signalement
Juge des référés
ORCA_24MA01483_20241015
15 octobre 2024
Bastia refusant d'annuler l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination, prononçant une interdiction de retour sur le territoire et informant d'un signalement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00692_20220426
26 avril 2022
A cette occasion, il a notamment reconnu qu'il était en situation irrégulière et qu'il avait fait l'objet de plusieurs signalements par les services de police et de condamnations pénales liés au trafic
ORCA_22PA01304_20221006
6 octobre 2022
fixé le pays de destination et l'arrêté du même jour par lequel il a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a informé de son signalement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01784_20231026
26 octobre 2023
à destination duquel il pourra être reconduit en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02963_20240527
27 mai 2024
Sur les conclusions à fins d’annulation du signalement dans le système d’information Schengen : Aux termes de l’article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
ORCA_24PA04228_20250206
6 février 2025
A, représenté par Me Ogier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder à l'effacement de son signalement
ORCA_24VE01124_20250211
11 février 2025
français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement
ORCA_25VE01645_20260120
20 janvier 2026
pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l’informant de ce qu’il fait l’objet d’un signalement
ORCA_25VE03144_20260414
14 avril 2026
pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans en l’informant de ce qu’il fait l’objet d’un signalement
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03509_20260107
7 janvier 2026
par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans et a décidé son signalement
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