CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT03728_20230331
31 mars 2023
de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02190_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01934_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
DCA_22NC02650_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00621_20240116
16 janvier 2024
D'autre part, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies
3ème Chambre
DCA_25NT01647_20251215
15 décembre 2025
E... un titre de séjour pour le travail dès lors que l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique pas aux mauriciens, qui sont soumis exclusivement
5ème Chambre
DCA_21PA06188_20221110
10 novembre 2022
, après l'expiration du délai d'appel, à contester la légalité externe de l'acte, laquelle constitue une cause juridique distincte de la précédente. 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02066_20220721
21 juillet 2022
Selon l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02147_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
DCA_23BX00882_20231024
24 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02505_20230615
15 juin 2023
Guyane a annulé l'arrêté préfectoral du 3 juin 2020 et a enjoint au préfet de la Guyane de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de deux mois et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler
DCA_22NC01452_20230126
26 janvier 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies A l'article
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02094_20221215
15 décembre 2022
En son point 3, le jugement en cause souligne que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02430_20240528
28 mai 2024
décision à intervenir ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00537_20221121
21 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00433_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit
DCA_22NT00726_20220624
24 juin 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies
1ère Chambre
DCA_23NT02865_20240319
19 mars 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01570_20250918
18 septembre 2025
L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
ORCA_22PA01990_20220914
14 septembre 2022
Mme D C, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle " admission exceptionnelle au séjour ", dispose d'une délégation de signature l'habilitant à signer au nom du préfet de police les actes entrant
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