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5 644 résultats pour « acte étranger au travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03728_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02190_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01934_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02650_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00621_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D'autre part, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01647_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

E... un titre de séjour pour le travail dès lors que l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique pas aux mauriciens, qui sont soumis exclusivement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06188_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

, après l'expiration du délai d'appel, à contester la légalité externe de l'acte, laquelle constitue une cause juridique distincte de la précédente. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02066_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Selon l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02147_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00882_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02505_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Guyane a annulé l'arrêté préfectoral du 3 juin 2020 et a enjoint au préfet de la Guyane de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de deux mois et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01452_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies A l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02094_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En son point 3, le jugement en cause souligne que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02430_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

décision à intervenir ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00537_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00433_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00726_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02865_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01570_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01990_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Mme D C, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle " admission exceptionnelle au séjour ", dispose d'une délégation de signature l'habilitant à signer au nom du préfet de police les actes entrant

Source officielle

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