, comme base légale de la présomption de risque de fuite instituée par les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du 2°

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger

des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat

manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prises pour l'application des dispositions de l'article L. 313-8 du même code, relatives à la carte de séjour temporaire portant la mention

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger

à la délivrance d’un titre de séjour en application de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

E ; - le compte-rendu de l'audition de l'expert judiciaire du 24 mai 2023, réalisée en application des dispositions de l'article R. 621-10 du code de justice administrative, versé au dossier et notifié

E ; - le compte-rendu de l'audition de l'expert judiciaire du 24 mai 2023, réalisée en application des dispositions de l'article R. 621-10 du code de justice administrative, versé au dossier et notifié

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

droit d'asile, le préfet de police qui, en application des dispositions précitées de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a délivré un récépissé,

D'autre part, l'arrêté du 31 mars 2022 vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 1° de l'article L. 611-1 dont il fait application.

Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 3° L'étranger

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

des dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.