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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_19PA04257_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Article 2 : La somme mentionnée à l'article 2 du jugement du 26 février 2021 du Tribunal administratif de Paris est portée à la somme de 55 835,79 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02347_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Article 3 : L'État versera à Me Danet une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01966_20230203
3 février 2023
3 février 2023
à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Article 2 : Il est accordé à M. A la décharge des impositions et des pénalités correspondant aux réductions de base d'imposition définies à l'article 1er ci-dessus.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02125_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04447_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01485_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Article 4 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 3 000 euros, sont mis à la charge définitive de l'AP-HP. Article 5 : L'AP-HP versera une somme de 1 500 euros à Mme G et à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00983_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme D est rejeté.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04804_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03596_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Toutefois, en application de l'article L. 112-2 du même code, les dispositions de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration " ne sont pas applicables aux relations entre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00087_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête du centre hospitalier de Digne-les-Bains est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Mme A E, de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00073_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, la Polynésie française conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme E une somme de 700 euros en application de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02246_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La décision de la Commission nationale d’aménagement commercial du 12 octobre 2023 est annulée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03642_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00251_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
L'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui transpose en droit interne le 2. de l'article 12 de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00908_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par une ordonnance du 6 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, au 22 juin 2023.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Toutefois, d'une part, l'autorité judiciaire a seulement prescrit la saisie à titre conservatoire d'avoirs détenus par Mme A, ces ordonnances ayant été rendues au visa de l'article 706-141 du code de procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02569_20250203
3 février 2025
3 février 2025
20 de la loi de 1983 sur la rémunération après service fait ; - n'ayant pas été informé conformément à l'article 707-3 du code de procédure pénale, la somme complémentaire de 1 500 euros qu'il a réglée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00319_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officiellePage 36 sur 130