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En quatrième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 612-6, L. 613-2 et

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04848_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

R. 613-2.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00078_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02079_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

était incomplet ; - le projet de la SCCV Retail LVDB méconnaît l'article L. 756-2 du code de commerce eu égard à l'absence d'utilisation économe de l'espace, à son effet négatif sur les flux de circulation

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01714_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

R. 612-5 du code de justice administrative n'étaient pas satisfaites. 6.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01644_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02807_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Lorsque la demande est fondée sur l'article L. 431-2, le certificat médical est transmis dans le délai mentionné à ce même article. " Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03070_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Par une lettre du 2 janvier 2024, la Cour a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'elle était susceptible de fonder son arrêt sur le moyen

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01106_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05172_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20968_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Une ordonnance du 25 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01672_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Par ordonnance du 8 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DCA_25PA02878_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. » Aux termes de l’article 47 du code civil auquel renvoie l’article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03490_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01798_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ».

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03519_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Par lettre du 2 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02347_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00343_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

En ce qui concerne la prise en compte des objectifs fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 9.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00591_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22656_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif qu'elle était

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