En vertu du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Enfin, aux termes de l'article 7 du règlement des agents sportifs de la FFF : " La C.F.A.S. a compétence pour juger disciplinairement toute infraction aux dispositions des articles L. 222-5 à L. 222-22

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Le délai de deux mois de droit commun prévu à l'article R. 811-2 du code de justice administrative commence à courir à compter de cette notification au directeur du service de la direction générale des

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-229 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 ; - le code de justice administrative.

Laurent Delahaye, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222 -1 du code de justice administrative.

A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

222-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au présent code sont régis par le code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent code » et aux termes de son article R. 900-1 : « Conformément à l’article L. 900-1, les requêtes

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article L. 612-10 de ce code, et seules applicables au litige, doit être écarté. 18.