Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00152_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
l'incompétence du conseil départemental pour émettre un vœu en dehors du domaine de ses attributions compte tenu de la rédaction de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX02473_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02210_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 4 et 4-1 désormais codifiés aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03783_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dès lors, l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03809_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02438_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, - elle méconnaît l’article 4 de la même Charte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02451_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, - elle méconnaît l’article 4 de la même Charte.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02210_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elles respectent les principes énoncés à l'article L. 321-9 du même code. / Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de l'espace mentionné au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du même code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00655_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, compte tenu des stipulations de l'article 321 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; Mme A remplissait les conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de salariée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00992_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B... (article 4).
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00768_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît le principe du contradictoire en violation des dispositions des articles l'article 24 de la loi n° 2000-321 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00146_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03362_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article R. 421-4 du même code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02863_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
, en particulier ses articles 3 et 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02474_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
doivent être munis du visa de long séjour prévu à l'article 4 () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02594_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02578_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 3221-1 du code de la santé publique : " La politique de santé mentale comprend des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01119_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02103_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Article 3 : Le surplus des conclusions de la Société routière de Haute-Corse tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.
Source officiellePage 36 sur 178