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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01470_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03128_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02222_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
la date à laquelle a été adoptée la décision portant assignation à résidence, l'exécution de son obligation de quitter le territoire français ne demeurait pas une perspective raisonnable au sens de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01932_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la mention de la note en délibéré communiquée le 15 décembre 2020 en méconnaissance des articles R. 731-3 et R. 741-2 du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00448_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02732_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l’article L. 731-1 une information sur les modalités d’exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02106_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
éloignement en raison de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, dont il a fait l'objet par arrêté préfectoral du 13 mai 2024, ne demeurait pas une perspective raisonnable au sens de l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00460_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 10.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01335_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01135_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00088_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui doit être motivée en application de l'article L. 732-1 de ce code. 20.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03358_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 732-7 du même code : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00294_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01142_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01082_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Et aux termes de l'article R.733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00708_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En premier lieu, la décision litigieuse a été prise aux visas des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient les conditions dans lesquelles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01580_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En ce qui concerne l’assignation à résidence : En premier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01737_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B à résidence au Havre pour une durée de quarante-cinq jours, que cet arrêté cite les dispositions des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01577_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
A à résidence au Havre pour une durée de quarante-cinq jours, que cet arrêté mentionne les dispositions des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02318_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige, lequel contient des formulations lacunaires et stéréotypées, est insuffisamment motivé en l'absence également de mention précise du cas de mise en œuvre de l'article
Source officiellePage 36 sur 220