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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00230_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article 23 du règlement délégué n° 2017/891 du 13 mars 2017 : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01939_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
2021 est manifestement illégale dès lors qu’elle n’est ni proportionnée ni adaptée au but poursuivi de protection de la santé publique ; – elle méconnaît sa liberté du travail en méconnaissance de l’article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00897_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par un mémoire distinct, M. et Mme A ont demandé au tribunal, à l'appui de cette requête, de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00693_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02179_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
un crédit d'impôt, leurs stipulations doivent être lues à la lumière de leur objectif qui est d'éliminer les doubles impositions ; c'est, au demeurant, ce qui ressort des commentaires de l'OCDE sur l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 23 de la convention fiscale conclue entre la France et le Maroc, invoqué par M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05395_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
transport de patients de l'hôpital Cochin ; - l'AP-HP, en ne réagissant pas à ses alertes concernant la dégradation de sa situation professionnelle, a manqué à son obligation de sécurité institué par l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01011_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a retenu qu'il avait méconnu les dispositions de l'article 23 du règlement européen ; - les autres moyens de première instance ne sont pas fondés
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02654_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Les dispositions du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ont été introduites par l'article 23 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, publiée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00327_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00378_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Dés lors, il relevait de la procédure de reprise en charge prévue aux articles 23 à 25 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 et le préfet du Nord est fondé à soutenir que les critères de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01088_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01428_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
travail et une atteinte grave à sa santé et à sa carrière ; - le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales a manqué à son obligation de protection prévue par les articles
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02264_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Les dispositions de l’article 72 de l’annexe III au code général des impôts, auxquelles renvoie l’article 298 septies du même code, prévoient des conditions semblables pour l’octroi du tarif de presse
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA04116_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... demande à la Cour de transmettre au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01087_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
De plus et en tout état de cause, il n'est pas davantage établi que ces sommes, dont le montant total excède largement le seuil fixé par les dispositions de l'article 23 L de l'annexe IV au code général
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02445_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La double circonstance que cette décision aurait été adoptée en méconnaissance des modalités de vote édictées à l'article 23 du règlement intérieur du conseil de la métropole et que l'extrait du registre
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00914_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Dans ces conditions, le préfet de police établit que les autorités italiennes ont été saisies d'une requête aux fins de reprise en charge de Mme B dans les délais prévus A l'article 23 du règlement (UE
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01112_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes des dispositions, auxquelles il est ainsi renvoyé, de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle () peuvent être
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02633_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L. 425-9 et du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePage 36 sur 2584