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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA00794_20260128
28 janvier 2026
Dans ces conditions, le préfet, qui n’avait pas à déterminer de manière certaine la matérialité des faits en cause mais à vérifier si ceux-ci étaient de nature à justifier une mesure à visée préventive
Juge des référés
ORCA_24PA01108_20240827
27 août 2024
B ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01565_20230907
7 septembre 2023
ans où elle vit avec son enfant né en 2021 et qu'elle est dépourvue de toute attache familiale au Nigéria qu'elle a quitté en 2014 ; - elle encourt un risque de traitements inhumains et dégradants en cas
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00261_20240419
19 avril 2024
Le préfet de la Moselle lui a délivré un récépissé avec autorisation de travail le 26 mars 2019 valable pour une durée de six mois.
ORCA_25DA01161_20250904
4 septembre 2025
En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04091_20221108
8 novembre 2022
d'enfants français délivré par le préfet de C, sur le fondement des dispositions alors en vigueur du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et valable
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01285_20241107
7 novembre 2024
Il s'est marié, le 11 septembre 2021, avec une ressortissante française et s'est vu délivrer un certificat de résidence valable du 15 juin 2022 au 14 juin 2023 en qualité de conjoint de français. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00736_20260107
7 janvier 2026
Après être retourné une nouvelle fois en Tunisie, il est revenu en France le 12 avril 2018 sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour, valable du 5 avril 2018 au 5 avril 2019.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
Dans le cadre de ce contrôle, le service vérificateur a notamment remis en cause la déduction par cette société, en tant que charges des exercices concernés, de dépenses regardées comme non justifiées
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02189_20230116
16 janvier 2023
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
DCA_23PA03633_20240522
22 mai 2024
, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux. / Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne
ORCA_25DA01081_20260304
4 mars 2026
Toutefois, les appelants ne produisent, en appel, aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l’appréciation portée par le tribunal administratif de Rouen sur ces moyens.
ORCA_22BX01953_20230209
9 février 2023
Mme D, ressortissante gabonaise née en 1989, est entrée en France en août 2016 sous couvert d'un visa de long séjour valable jusqu'au 19 août 2017.
ORCA_24BX01671_20241209
9 décembre 2024
D, et produit nouvellement en appel la copie de la carte de résident dont il est titulaire valable du 23 septembre 2020 au 22 septembre 2030, la déclaration de vie commune qu'ils ont remplie en date du
6ème chambre
DCA_22NT00116_20221025
25 octobre 2022
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié qui ne constitue pas une faute, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre
DCA_23NC01102_20241121
21 novembre 2024
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante de l'acte, il appartient au juge de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02518_20221222
22 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02683_20240613
13 juin 2024
Toutefois, il ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause les motifs retenus par le premier juge.
2ème chambre
DCA_23TL02703_20250916
16 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de sa demande de renouvellement de sa carte de résident valable jusqu'au 18 août 2021, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03220_20240919
19 septembre 2024
Elle a bénéficié d'un certificat de résidence d'un an valable jusqu'au 30 mars 2023 en qualité de conjointe d'un ressortissant français qu'elle avait épousé le 9 juillet 2021.
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