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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03278_20250623
23 juin 2025
Par un arrêt n° 20MA02011 du 23 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03206_20220518
18 mai 2022
par un jugement du 13 juin 2013, lequel n'a pas été frappé d'appel par M.
Juge des référés
ORCA_25LY01870_20260422
22 avril 2026
Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03621_20240129
29 janvier 2024
Ses conclusions tendant à la condamnation de la commune d'Ittenheim sont par ailleurs nouvelles en appel et par suite irrecevables. 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00059_20230221
21 février 2023
Le Conseiller d'État, Président de la cour administrative d'appel de Versailles T.
ORCA_22VE02390_20231109
9 novembre 2023
ORCA_21NC03119_20220506
6 mai 2022
Sa demande a été rejetée le 27 février 2019 avec confirmation de la mesure d'éloignement du 25 juin 2018.
ORCA_25LY00340_20251013
13 octobre 2025
de Grenoble du 23 février 2015, lui-même confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 28 août 2015.
ORCA_25MA01288_20260415
15 avril 2026
Les nouvelles pièces produites en appel, un certificat de scolarité, des photographies de chantier et une attestation de demande d’asile, ne font que confirmer le contenu de celles produites en première
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03790_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 774-7 du même code : " Le délai d'appel est de deux mois.
ORCA_24LY01853_20250127
27 janvier 2025
délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
ORCA_24LY02295_20250210
10 février 2025
Le requérant fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 3. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00837_20221122
22 novembre 2022
Par un jugement du 7 juillet 2016, confirmé ultérieurement par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 31 octobre 2018, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00396_20250506
6 mai 2025
Par la voie de l'appel incident, M.
8ème chambre
DCA_23PA01723_20240304
4 mars 2024
{"La cour administrative d'appel confirme le jugement du tribunal administratif de Montreuil, rejetant ainsi le recours du CNAPS.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00400_20240611
11 juin 2024
{"La cour administrative d'appel rejette le recours et confirme le jugement du tribunal administratif.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06425_20240515
15 mai 2024
{"solution_appel": "La Cour rejette l'appel et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "condamnation": "Aucune indemnisation n'est
ORCA_22NC01966_20221125
25 novembre 2022
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_24TL00048_20240709
9 juillet 2024
du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
1ère Chambre
DCA_22VE00022_20231109
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
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