Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 janvier 2025 du bureau d‘aide juridictionnelle.

Par ailleurs, il est constant que, par un courrier du 25 juillet 2015 M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien

S'il se prévaut de l'ancienneté de ses liens familiaux avec sa conjointe et ses trois enfants, dont l'un est mineur, son épouse, de même nationalité, dont le visa est expiré depuis le 25 janvier 2019,

Vu : la convention internationale des droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la directive

Le 21 janvier 2021, il a sollicité du préfet de l'Hérault la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français.

A... épouse B..., ressortissante guinéenne née le 16 août 1954, est entrée en France sous couvert d’un visa valable du 25 janvier au 25 février 2020.

Vu : - la convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Par un jugement n° 2202534 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, M.

De cette union est issu un enfant, A, né le 25 janvier 2018.

Par un jugement n° 2106643 du 10 janvier 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

D, de nationalité marocaine, né le 25 octobre 1994, à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et en prononçant à son encontre une interdiction de retour en France d'une

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 mai 2025, Mme B...

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2022.

2019 pour la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2018.

franco-suisse du 9 septembre 1966 et de l'instruction 14B2211 du 10 décembre 1972 interprétant cette convention, dont ils sont fondés à se prévaloir en application de l'article L. 80 A du livre des procédures

Par un jugement n° 2404991 du 7 janvier 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.