Vu la demande d'aide juridictionnelle formée par M. A. Vu la décision désignant M. B pour statuer sur les demandes en référé.

d’expertise ou d’instruction. 

Par une décision du 31 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a refusé d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

, la sous-section chargée de l’instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu’y fasse obstacle la clôture éventuelle de l’instruction

Par une décision du 21 octobre 2025, la présidente de la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle a admis M. E... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction ".

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

A a obtenu le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2023.

Mme A B a bénéficié du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2025.

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut,

C B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2022.

Par trois décisions n° 2021/019842 du 30 septembre 2021, n° 2021/019808 du 21 octobre 2021 et n° 2021/019844 du 30 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux

Par une décision du 12 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B A.

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2022.

Il demande à la cour d'annuler cette décision ainsi que la décision du 13 septembre 2018. Sur la régularité du jugement : 2.

C D a obtenu le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2023.

, puis, dans le même délai de recours alors prorogé, un recours contre la décision de refus de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il ressort des pièces du dossier que la décision du 11

et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

D a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2023.