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17 292 résultats pour « délégation de pouvoir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00313_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

modifié ce premier arrêté en accordant à l'intéressé une délégation de fonctions portant sur le domaine de l'urbanisme et, notamment, sur la délivrance des autorisations d'urbanisme.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02856_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01624_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par une décision du 25 mai 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour MM.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01662_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Bertrand Rouzier, conseiller municipal, délégué auprès de l’adjointe en charge de l’urbanisme, qui a reçu délégation par un arrêté du maire de Tours du 1er octobre 2020 aux fins de signer, notamment, les

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03576_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D'autre part, la délégation étant révocable et prenant fin de plein droit lors du départ du délégant ou du délégataire, elle n'a pas à prévoir de terme ou d'échéance de caducité. Il suit de là que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02240_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00227_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

l'immigration de la préfecture, à laquelle le préfet du Bas-Rhin a, par un arrêté du 28 octobre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, donné délégation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23150_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par un courrier du 7 avril 2022, le préfet de l'Aveyron a été invité à régulariser la requête d'appel dans un délai de quinze jours en produisant la délégation qui lui aurait été donnée en application

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03012_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Elle soutient que : - il existe un doute sur la compétence de l'auteur de l'acte en litige dès lors que le préfet n'a pas produit l'arrêté par lequel la préfète de la Charente a délégué sa signature

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03013_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Elle soutient que : - il existe un doute sur la compétence de l'auteur de l'acte en litige dès lors que le préfet n'a pas produit l'arrêté par lequel la préfète de la Charente a délégué sa signature

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03998_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

La commune produit dès lors devant la Cour un arrêté en date du 26 mai 2020, donc antérieur à l'intervention des arrêtés attaqués, par lequel le maire a donné délégation à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01628_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01853_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

B..., l’adjoint au maire délégué aux finances » et que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01613_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Elle occupait le poste de directrice de l’enfance et de la vie éducative et, par une décision du 8 janvier 2020, elle a été affectée à un poste nouvellement créé de « directrice déléguée à la direction

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00716_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Mme C, recrutée le 1er avril 1989 en qualité d'agent de maîtrise puis de chef de site au sein de la société Reflet 2000, y a bénéficié du statut de salariée protégée en qualité de déléguée syndicale, déléguée

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00071_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Elle soutient que : - la SCI Mimosa n'avait pas intérêt à agir devant le tribunal administratif dès lors que la promesse de vente était devenue caduque ; - le moyen relevé par les premiers juges pouvait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00967_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

La société Eiffage Construction Haute-Normandie et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais, auquel a été déléguée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01849_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Eu égard à l'objet d'une délégation de signature, sa publication au recueil des actes administratifs, qui permet de donner date certaine à la décision de délégation prise par le chef d'établissement, a

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01035_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Mme B A a été conseillère municipale de la commune de Wissous titulaire d'une délégation du maire à la suite des élections municipales de 2008, jusqu'au renouvellement du conseil municipal en 2014.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00653_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il soutient que : - les premiers juges, en s'abstenant de mettre en œuvre leur pouvoir d'instruction afin de faire produire le compte-rendu d'incident et le rôle de la commission de discipline sans

Source officielle

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