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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00313_20241231
31 décembre 2024
modifié ce premier arrêté en accordant à l'intéressé une délégation de fonctions portant sur le domaine de l'urbanisme et, notamment, sur la délivrance des autorisations d'urbanisme.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02856_20240411
11 avril 2024
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01624_20221213
13 décembre 2022
Par une décision du 25 mai 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour MM.
2ème Chambre
DCA_24VE01662_20260227
27 février 2026
Bertrand Rouzier, conseiller municipal, délégué auprès de l’adjointe en charge de l’urbanisme, qui a reçu délégation par un arrêté du maire de Tours du 1er octobre 2020 aux fins de signer, notamment, les
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03576_20230706
6 juillet 2023
D'autre part, la délégation étant révocable et prenant fin de plein droit lors du départ du délégant ou du délégataire, elle n'a pas à prévoir de terme ou d'échéance de caducité. Il suit de là que M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02240_20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son
Juge des référés
ORCA_25NC00227_20250410
10 avril 2025
l'immigration de la préfecture, à laquelle le préfet du Bas-Rhin a, par un arrêté du 28 octobre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, donné délégation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23150_20230412
12 avril 2023
Par un courrier du 7 avril 2022, le préfet de l'Aveyron a été invité à régulariser la requête d'appel dans un délai de quinze jours en produisant la délégation qui lui aurait été donnée en application
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03012_20240307
7 mars 2024
Elle soutient que : - il existe un doute sur la compétence de l'auteur de l'acte en litige dès lors que le préfet n'a pas produit l'arrêté par lequel la préfète de la Charente a délégué sa signature
ORCA_23BX03013_20240307
3ème chambre
DCA_23PA03998_20240620
20 juin 2024
La commune produit dès lors devant la Cour un arrêté en date du 26 mai 2020, donc antérieur à l'intervention des arrêtés attaqués, par lequel le maire a donné délégation à M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01628_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01853_20260227
B..., l’adjoint au maire délégué aux finances » et que M.
DCA_23NC01613_20251202
2 décembre 2025
Elle occupait le poste de directrice de l’enfance et de la vie éducative et, par une décision du 8 janvier 2020, elle a été affectée à un poste nouvellement créé de « directrice déléguée à la direction
DCA_22PA00716_20221018
18 octobre 2022
Mme C, recrutée le 1er avril 1989 en qualité d'agent de maîtrise puis de chef de site au sein de la société Reflet 2000, y a bénéficié du statut de salariée protégée en qualité de déléguée syndicale, déléguée
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00071_20240129
29 janvier 2024
Elle soutient que : - la SCI Mimosa n'avait pas intérêt à agir devant le tribunal administratif dès lors que la promesse de vente était devenue caduque ; - le moyen relevé par les premiers juges pouvait
ORCA_24DA00967_20250321
21 mars 2025
La société Eiffage Construction Haute-Normandie et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais, auquel a été déléguée
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01849_20250403
3 avril 2025
Eu égard à l'objet d'une délégation de signature, sa publication au recueil des actes administratifs, qui permet de donner date certaine à la décision de délégation prise par le chef d'établissement, a
DCA_22VE01035_20250710
10 juillet 2025
Mme B A a été conseillère municipale de la commune de Wissous titulaire d'une délégation du maire à la suite des élections municipales de 2008, jusqu'au renouvellement du conseil municipal en 2014.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
Il soutient que : - les premiers juges, en s'abstenant de mettre en œuvre leur pouvoir d'instruction afin de faire produire le compte-rendu d'incident et le rôle de la commission de discipline sans
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