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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01174_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Sainson, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, était affecté au sein de la division de l'accompagnement médico-social et médical dans le service consacré à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01181_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En troisième lieu, il ressort des plans topographiques joints à la déclaration préalable de division du 9 août 2017 que la superficie du lot détaché dit « A... » est de 860 m² et que celle de la bande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02161_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
De forme rectangulaire allongée et issue de la division longitudinale d'une parcelle de terrain agricole, elle est bordée à l'ouest par la rue du château des Marres, qui sépare la commune de Jonage de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02859_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019, par lequel le maire de la commune de Porcieu-Amblagnieu a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable de division
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01817_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
civile immobilière d'attribution, voire de gestion, et la vente de lots ne figure pas parmi ses statuts, alors que ces derniers prévoient l'attribution en jouissance des lots aux associés ; - la division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00594_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
D a demandé l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le maire de Meylan s'est opposé à la déclaration préalable de division en vue de construire qu'il avait déposée le 12 mars 2019 et de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
B un permis de construire valant division en vue de l'édification de trois maisons individuelles sur un terrain situé rue Jean Monnet et cadastré , à la Gourdaillère.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02861_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En effet, il résulte de l'état descriptif de division que les parties communes générales comprennent notamment les cours de l'immeuble, le droit d'affouiller le sol, et de la demande d'autorisation de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01883_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
décembre 2018 délivré à la société La Tremblade Immo, par lequel le maire de la commune de Les Mathes a indiqué que la parcelle cadastrée section AC n° 41 pouvait être utilisée dans le cadre d'une " division
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01293_20230223
23 février 2023
23 février 2023
avaient le caractère d'un terrain bâti, soit que le bâtiment qui y était édifié ait fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur soit que le bien acquis ait fait l'objet d'une division
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02607_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
rejeté sa demande, qu'il a regardé comme tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 mai 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, responsable de la division
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00894_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
doit bénéficier, en l'espèce, du régime de taxation sur la marge, applicable lorsque les transformations subies par un terrain à bâtir entre son acquisition initiale et sa revente sont limitées à la division
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01397_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
sont établis et, d’autre part, que si, suite à une demande de communication de Mme D..., l’administration a indiqué, par courrier du 3 février 2021, accepter cette communication sous la forme d’une diffusion
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00128_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
préfectoral du 21 août 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs et librement accessible au requérant et à son conseil sur le site internet de la préfecture, où il fait l'objet d'une diffusion
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02115_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, a fait l'objet d'une diffusion publique sur le site de cette préfecture, où il est consultable par les parties et leurs conseils.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00706_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02994_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
C E, portant sur la division d'une parcelle cadastrée section CE n° 819, sise 323 chemin des Darboussières sur le territoire communal, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02594_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Une discussion vive avec la commissaire divisionnaire et divers autres membres de la hiérarchie du commissariat s'est ensuivie, puis la commissaire a interdit à l'intéressé de reprendre son service et
Source officiellePage 36 sur 171