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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02210_20240711
11 juillet 2024
général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02813_20240131
31 janvier 2024
Il soutient que : - il réside habituellement en France avec sa famille depuis le 24 février 2020 ; - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ;
9ème Chambre
DCA_22PA02223_20241224
24 décembre 2024
En second lieu, il résulte de l'instruction que la SA Bpifrance exerce une activité financière de détention de participations et a perçu, au titre de l'exercice clos en 2017, 376 293 779 euros de produits
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01143_20230622
22 juin 2023
Il résulte de l'instruction que par un contrat d'exercice libéral du 6 novembre 2014, la polyclinique Priollet de Châlons-en-Champagne a autorisé le docteur A à exercer sa spécialité de médecin anesthésiste
2ème Chambre
DCA_24VE00584_20250710
10 juillet 2025
. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité
6ème chambre
DCA_22VE00415_20240129
29 janvier 2024
5ème chambre
DCA_21VE00458_20220929
29 septembre 2022
A : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de
5ème Chambre
DCA_21PA02683_20220610
10 juin 2022
saisir la commission du titre de séjour dès lors qu'il résidait en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée prise le 18 novembre 2020, il n'établit cependant pas le caractère habituel
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04540_20230313
13 mars 2023
Mme C, ressortissante serbe née en 1977, qui a fait différents séjours en France et dans d'autres pays européens, justifie résider de façon habituelle en France depuis l'année 2016.
DCA_22NC01170_20221130
30 novembre 2022
d'injonction à la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade afin qu'il soit tiré toutes les conséquences du caractère habituel
2ème chambre
DCA_25PA02579_20260107
7 janvier 2026
Juge des référés
ORCA_25BX03250_20260506
6 mai 2026
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
ORCA_25LY00769_20260223
23 février 2026
Sur le refus de renouvellement du titre de séjour : Aux termes de l’article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère
ORCA_25MA01494_20251208
8 décembre 2025
Or, ces pièces sont insuffisamment probantes et trop peu diversifiées pour établir qu’elle réside habituellement sur le territoire depuis plus de dix ans.
ORCA_25NC02165_20251114
14 novembre 2025
Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (…) ». M. A...
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03278_20221117
17 novembre 2022
Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la
ORCA_22MA01438_20220912
12 septembre 2022
Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplissait la condition de séjour habituel et continu depuis plus de dix ans prévue par le 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
ORCA_24LY02061_20250902
2 septembre 2025
cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". 6.D'une part, les éléments produits par le requérant ne permettent pas d'établir qu'il résiderait habituellement
ORCA_24PA01577_20240827
27 août 2024
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