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à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00113_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

La propriété qui la borde au nord, en partie construite, est principalement constituée d'espaces naturels et en est séparée par un vaste espace boisé classé. Si M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00823_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

entré sur le territoire français sous couvert d'un visa ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il dispose de liens personnels et familiaux en France et qu'il réside de manière continue

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00352_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

à peine d’irrégularité de sa décision que si cette note contient soit l’exposé d’une circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL03562_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

une erreur substantielle qui a privé l'administration de la possibilité d'instruire la demande et de contrôler la conformité du projet aux règles d'implantation et de prise en compte du risque inondation

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00382_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

La préfecture a prorogé ce visa jusqu'en janvier 2023 en raison de la grossesse à risque de l'intéressée qui avait déclaré au guichet ne pas vouloir s'installer en France.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

/Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02628_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

inhumains ou dégradants auxquels serait exposée Mme B en cas de retour dans son pays d'origine.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03929_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

d'étude ; - six individus du milan royal ont été observés ; l'étude d'impact a attribué un enjeu modéré à cette espèce, prenant en compte sa patrimonialité et sa sensibilité ; afin de réduire le risque

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00335_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

La famille a résidé de façon continue dans l'agglomération toulousaine et bénéficié du dispositif d'hébergement d'urgence.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02238_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

contrôlant pas le respect par les employeurs de la réglementation adoptée à partir de l'année 1977 destinée à prévenir les risques liés à cette exposition, M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02239_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

contrôlant pas le respect par les employeurs de la réglementation adoptée à partir de l'année 1977 destinée à prévenir les risques liés à cette exposition, M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02241_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

contrôlant pas le respect par les employeurs de la réglementation adoptée à partir de l'année 1977 destinée à prévenir les risques liés à cette exposition, son épouse, agissant en qualité d'ayant-droit

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02308_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

En revanche, il est constant qu'il connaissait les lieux, dont la configuration présentait pour tout usager, même non averti, un risque évident dont il convenait de se prémunir en prenant les précautions

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01652_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, l'organisme qui délivre sa garantie prend en charge

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00147_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

à un risque de chute de blocs rocheux ; - le zonage en litige n'entrave pas l'activité du camping.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02033_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

risque.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_18NT03644_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

Enfin, alors que l'appréciation sommaire des dépenses tient compte des provisions à constituer " pour aléas sur quantités et risques construction " ainsi que du coût des études et de la maîtrise d'œuvre

Source officielle

11 999 résultats pour « exposition continue au risques »

11 999 résultats pour « exposition continue au risques »