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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03754_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'appel en déclaration de jugement commun : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01831_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Celui-ci leur a déclaré résider à Volonne, à douze kilomètres de Sisteron.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Considérant ce qui suit : Le 6 février 2019, un incendie s’est déclaré dans l’entrepôt frigorifique situé sur le port de Galisbay (Saint-Martin), exploité par la société SOFRISM.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03183_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A B, ressortissant angolais né en 1976, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français en 2008.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00514_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
plaques d'immatriculation, avec usage d'un permis de conduire faux ou falsifié.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00452_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, cet article, dans sa rédaction applicable, ne réserve pas la possibilité de prononcer le déclassement d'un emploi au cas où la faute disciplinaire a été commise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01482_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
de la commune est engagée du fait d'une rupture d'égalité devant les charges publiques ; -son préjudice revêt un caractère anormal et spécial ; -la responsabilité de la commune est engagée pour faute
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01526_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier faute de comporter les signatures requises doit être écarté. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
annuelles de données sociales ainsi que sur sa déclaration de résultats déposée tardivement au titre de l'exercice clos en 2016. 15.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01003_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
préalable. / Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03194_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
intégrale de l’ensemble du dommage dans le cas notamment où la maladie est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... est associé, et ont produit, à l’appui de leur déclaration de revenus, des déclarations n° 2083 mentionnant les informations exigées par les dispositions de l’article 95 T de l’annexe II du même code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
que : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure d'imposition est irrégulière dans la mesure où elle a été privée de la possibilité d'un débat oral et contradictoire faute
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03855_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B a déclaré comme date de naissance le 10 novembre 2001.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03223_20240201
1 février 2024
1 février 2024
R. 771-3 du code de justice administrative, faute d'être présenté par un mémoire distinct et motivé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00774_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Elle soutient que : - elle n'avait pas connaissance de la procédure à suivre pour déclarer sa pathologie et son employeur ne lui a pas adressé de formulaire de déclaration ; - elle a déclaré la maladie
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01611_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 441 986,24 euros, objet de la déclaration
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02345_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de déposer les déclarations d'impôts sur les sociétés, de sorte que la procédure de taxation d'office ne pouvait être mise en œuvre ; en ce qui concerne la TVA, la taxation d'office ne pouvait concerner
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00122_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A est sujet à critiques dans la mesure où il a procuré de manière habituelle et frauduleuse de fausses cartes d'identité et de faux actes de naissance B, documents contrefaits en vue de l'obtention d'un
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20540_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Les appelants soutiennent que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en exigeant d'eux, pour caractériser l'existence d'un préjudice spécial dans le cadre de la responsabilité sans faute
Source officiellePage 36 sur 619