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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00954_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l’article 28 de cet accord : « Les dispositions de l'Accord s'appliquent : a) En France : i) En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03811_20220614
14 juin 2022
Mme A, ressortissante nigériane née le 19 septembre 1991, est entrée sur le territoire français dans des conditions indéterminées.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01271_20260326
26 mars 2026
Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de Français et parent d’enfant français.
1ère chambre
DCA_23TL00537_20240328
28 mars 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien dès lors qu'il est à la charge de son fils de nationalité française
DCA_25MA02869_20260327
27 mars 2026
(…) / c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00581_20241128
28 novembre 2024
l'ordre public français, et alors en outre que les stipulations précitées des articles 7 bis et 6 de l'accord franco-algérien invoquées par M.
2ème chambre
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
et le Gouvernement des Etablissements français de l'Océanie [Polynésie française] tendant à éliminer les doubles impositions et des dispositions de l'article L. 113-11 du code des impôts que les sociétés
5ème chambre
DCA_22NT01816_20230725
25 juillet 2023
français.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01142_20250108
8 janvier 2025
Il ne peut, par suite, être regardé comme étant entré régulièrement en France.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02748_20240725
25 juillet 2024
depuis plus de cinq ans, qu'il dispose d'attaches familiales et amicales intenses sur le territoire français et qu'il ne constitue pas une charge pour la société française.
Formation de chambres réunies G (1+3+4)
DCA_24NT00335_20241206
6 décembre 2024
d'un ressortissant français, valable du 10 juin 2020 au 10 juin 2021.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21373_20230124
24 janvier 2023
) Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01800_20240604
4 juin 2024
conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05376_20240612
12 juin 2024
sont sérieusement contestables et que la demande de restitution de ses titres d'identité français ne peut se faire sur la base du décret rapportant sa naturalisation.
8ème chambre
DCA_22PA00660_20230411
11 avril 2023
A, de nationalité française.
DCA_22VE00478_20230330
30 mars 2023
B soutient résider de manière habituelle sur le territoire français depuis le 10 mars 2014, date de son entrée en France, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, et notamment des pièces bancaires
Juge des référés
ORCA_23LY00253_20241112
12 novembre 2024
Il a épousé une ressortissante française le 20 mars 2021 et a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint de Français le 28 septembre 2021.
DCA_24DA02579_20251030
30 octobre 2025
B...] impose qu’il soit en France » est insuffisante pour contredire l’avis du collège médical de l’OFII.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04066_20220425
25 avril 2022
Il est entré en France sous couvert d'un visa de court séjour " famille E " le 10 juin 2019, avant d'obtenir, en sa qualité de conjoint de française, un premier certificat de résidence algérien le 14 août
ORCA_22PA01474_20220824
24 août 2022
A B, ressortissant pakistanais né le 9 octobre 1999, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.
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