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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00504_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

.) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03023_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

B était irrecevable au vu de son caractère tardif. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA05029_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03544_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par une ordonnance du 6 septembre 2021, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable la demande de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01435_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée qui a rejeté sa demande comme irrecevable est irrégulière ; d'une part, le président du tribunal s'est mépris sur la portée de ses écritures présentées sans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01436_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée qui a rejeté sa demande comme irrecevable est irrégulière ; d'une part, le président du tribunal s'est mépris sur la portée de ses écritures présentées sans

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01712_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Par une ordonnance n° 2300250 du 4 mai 2023, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02889_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par une ordonnance n° 2301364 du 25 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande comme étant manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02738_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L'établissement public fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de comporter des moyens ; - la demande de sursis à exécution est irrecevable faute d'être présentée dans une requête distincte

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02770_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il soutient que : - la demande de la société White Light Asset Management UG était irrecevable, en l'absence de justification de l'existence même de celle-ci, de ce qu'elle aurait absorbé la société

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00825_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01195_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

A tendant au remboursement de la somme de 17 575 euros sont irrecevables. 3. D'autre part, à supposer que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04275_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Mme B relève appel de l'ordonnance du 22 septembre 2021 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme manifestement irrecevable, sur le fondement du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00884_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un jugement n° 1904834 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevable la demande de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05684_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par une ordonnance n° 2112540 du 29 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administratif, rejeté comme manifestement irrecevable

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06687_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il soutient que : A titre principal : - les conclusions tendant à l'annulation des mises en demeure sont irrecevables, comme nouvelles en appel, dès lors que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01223_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

fondement de l’article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme B... comme étant manifestement irrecevable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01290_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

C'est donc à donc droit que le premier juge a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision comme irrecevable. 5.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03522_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Elle soutient, à titre principal, que la demande de première instance est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00835_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2021 du préfet de la Moselle comme manifestement irrecevable pour cause de tardiveté. 3.

Source officielle

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