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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA00504_20260223
23 février 2026
.) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03023_20220609
9 juin 2022
B était irrecevable au vu de son caractère tardif. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA05029_20220615
15 juin 2022
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03544_20231005
5 octobre 2023
Par une ordonnance du 6 septembre 2021, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable la demande de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01435_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée qui a rejeté sa demande comme irrecevable est irrégulière ; d'une part, le président du tribunal s'est mépris sur la portée de ses écritures présentées sans
DCA_23BX01436_20250430
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01712_20240627
27 juin 2024
Par une ordonnance n° 2300250 du 4 mai 2023, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme irrecevable.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02889_20250409
9 avril 2025
Par une ordonnance n° 2301364 du 25 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande comme étant manifestement irrecevable.
1ère chambre
DCA_23PA02738_20241128
28 novembre 2024
L'établissement public fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de comporter des moyens ; - la demande de sursis à exécution est irrecevable faute d'être présentée dans une requête distincte
DCA_24TL02770_20250220
20 février 2025
Il soutient que : - la demande de la société White Light Asset Management UG était irrecevable, en l'absence de justification de l'existence même de celle-ci, de ce qu'elle aurait absorbé la société
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00825_20260427
27 avril 2026
B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme irrecevable.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01195_20241205
5 décembre 2024
A tendant au remboursement de la somme de 17 575 euros sont irrecevables. 3. D'autre part, à supposer que M.
DCA_21BX04275_20220407
7 avril 2022
Mme B relève appel de l'ordonnance du 22 septembre 2021 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme manifestement irrecevable, sur le fondement du
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00884_20231107
7 novembre 2023
Par un jugement n° 1904834 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevable la demande de M.
3ème chambre
DCA_21PA05684_20220419
19 avril 2022
Par une ordonnance n° 2112540 du 29 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administratif, rejeté comme manifestement irrecevable
5ème Chambre
DCA_21PA06687_20221202
2 décembre 2022
Il soutient que : A titre principal : - les conclusions tendant à l'annulation des mises en demeure sont irrecevables, comme nouvelles en appel, dès lors que M.
ORCA_25TL01223_20260330
30 mars 2026
fondement de l’article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme B... comme étant manifestement irrecevable
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01290_20221229
29 décembre 2022
C'est donc à donc droit que le premier juge a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision comme irrecevable. 5.
ORCA_22LY03522_20230614
14 juin 2023
Elle soutient, à titre principal, que la demande de première instance est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00835_20221027
27 octobre 2022
B tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2021 du préfet de la Moselle comme manifestement irrecevable pour cause de tardiveté. 3.
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