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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02571_20250911
11 septembre 2025
Par un arrêté du 8 août 2022, la préfète de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01359_20260312
12 mars 2026
Par un arrêté du 20 septembre 2024, la préfète du Rhône lui a opposé un refus, assorti de décisions portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination
1ère Chambre
DCA_22VE00803_20230220
20 février 2023
et a fixé le pays de destination.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01746_20240614
14 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03203_20250619
19 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01879_20220628
28 juin 2022
C B un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01700_20231208
8 décembre 2023
et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office.
Juge des référés
ORCA_24TL00119_20240916
16 septembre 2024
et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.
ORCA_24TL01607_20250930
30 septembre 2025
en fixant le pays de destination.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20955_20230417
17 avril 2023
3ème chambre
DCA_23PA03447_20240422
22 avril 2024
ORCA_25LY00947_20260506
6 mai 2026
demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 23 janvier 2025 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00695_20220708
8 juillet 2022
et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
ORCA_24TL00637_20240911
11 septembre 2024
en fixant le pays de destination de cette mesure.
ORCA_25VE03043_20260310
10 mars 2026
et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00319_20240403
3 avril 2024
administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 14 janvier 2024 par lesquels la préfète de l'Oise, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01978_20220609
9 juin 2022
, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. () ".
DCA_23PA04594_20240701
1 juillet 2024
2ème chambre
DCA_24PA05055_20250709
9 juillet 2025
et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit.
6ème chambre
DCA_20VE01031_20221028
28 octobre 2022
et de lui fournir des bulletins de salaire rectifiés, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à
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