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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02571_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Par un arrêté du 8 août 2022, la préfète de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01359_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un arrêté du 20 septembre 2024, la préfète du Rhône lui a opposé un refus, assorti de décisions portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00803_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01746_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03203_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01879_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

C B un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01700_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00119_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01607_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

en fixant le pays de destination.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20955_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

en fixant le pays de destination.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03447_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00947_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 23 janvier 2025 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00695_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00637_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

en fixant le pays de destination de cette mesure.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03043_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00319_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 14 janvier 2024 par lesquels la préfète de l'Oise, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01978_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04594_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA05055_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01031_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

et de lui fournir des bulletins de salaire rectifiés, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à

Source officielle

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