Après avoir été affecté au tribunal judiciaire de Rennes à la suite de sa nomination en qualité de vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes par un décret du 27 avril

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La caisse de mutualité sociale Provence Azur, mise en cause, n'a pas produit d'observations.

Par une ordonnance n° 450944 du 1er août 2022, le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire devant la cour

Par une ordonnance n° 450945 du 1er août 2022, le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire devant la cour

Par une ordonnance n° 450947 du 1er août 2022, le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire devant la cour

Par une ordonnance n° 450949 du 1er août 2022, le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire devant la cour

Procédure devant la Cour : L'ordonnance susvisée du 1er septembre 2021 et la requête de M. B ont été enregistrées à la Cour sous le n° 21PA04964.

B, lequel a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et n'avait pas été régularisé, en dépit d'une invitation qui lui avait été faite par un courrier notifié

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Par son ordonnance n° 457394 du 12 avril 2022, le Conseil d'Etat a définitivement jugé le pourvoi de Mme A, lequel a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Vu la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a désigné Mme Ghislaine Borot, présidente de la 1ère chambre, pour juger les appels formés contre

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 523-1 du même code qu’une telle ordonnance, rendue en premier et dernier ressort, ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation devant le Conseil

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A... B.... Fait à Bordeaux, le 11 février 2026.

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance

la Cour de cassation, ne précisait le montant des frais de procédure effectivement exposés par M.

Procédure devant la cour : Par un courrier enregistré le 13 février 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, la société La Casa Stifler, représentée par Me Guariglia, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2301904 du

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