Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. 4. En deuxième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que M.

enfants sont nés en France et que son époux réside habituellement sur le territoire, qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche en qualité de secrétaire, et qu'elle justifie de plusieurs emplois en contrat

En outre, en établissant avoir travaillé entre les mois d'octobre 2019 et juin 2021, sous contrat à durée déterminée, puis sous contrat à durée indéterminée à partir du 29 janvier 2020, en qualité d'"

Mme B soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait, car elle justifie d'un contrat de travail et d'une demande d'autorisation de travail.

A fait valoir qu'il justifie résider en France depuis au moins le mois de février 2018, au demeurant dans des conditions irrégulières, et qu'il y a travaillé, d'abord sous contrat à durée indéterminée

de mission temporaire, sur des postes sans qualification particulière d'emballeur, manœuvre, manutentionnaire, agent de nettoyage ou préparateur de commandes. 10.

à durée indéterminé depuis février 2024 en tant que cuisinier, il ne justifie d'aucune qualification professionnelle particulière et ne saurait être regardé comme établissant une insertion professionnelle

En outre, si, à la date de l'arrêté attaqué, soit le 22 juin 2023, il établit avoir travaillé auprès de la société " Mondial Clean Security " sous contrat à durée déterminée à compter du mois d'octobre

Par l’arrêté contesté du 28 février 2025, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.

Il a ensuite bénéficié de plusieurs contrats jeune majeur entre le 21 février 2020 et le 2 avril 2022.

de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en relevant dans son arrêté qu'il ne disposait pas du visa de long séjour visé par l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni du contrat

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - elle ne peut faire l'objet d'une ordonnance de tri ; - le jugement est entaché d'erreur de droit, de qualification juridique et de motivation

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

de séjour à l'étranger qui a dix-huit ans, a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et justifie suivre une formation destinée à lui apporter une qualification

La société Alphaguard Sécurité Privée soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la procédure contradictoire n'a pas été méconnue dès lors que M.

Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de

Elle soutient que : - l'arrêté contesté par M.

Il fait valoir que : - le préfet était informé de son nouveau contrat de travail, dans le cadre d'une instance introduite contre le refus de l'autorisation de travail, dès le 9 avril 2020, soit plus