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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03611_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il ne justifie pas d'une intégration en France. Dans ces conditions, en obligeant M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02885_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02060_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

M. et Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05687_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

A..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès d’un bureau d’aide juridictionnelle et n’a pas joint à sa requête une telle demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00565_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03382_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Mme A, déjà représentée par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle et n'a pas joint à son appel une telle demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01356_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01923_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A..., représenté par Me Thalinger, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 9 janvier 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00943_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

B est entré irrégulièrement en France sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour et ne présente aucune garantie de représentation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00950_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il ne justifie pas d'une insertion professionnelle, se bornant à produire quelques bulletins de salaire correspondant à une activité de courte durée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03187_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

A, représenté par Me Mantsanga, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2412699 du tribunal administratif de Montreuil en date du 28 mai 2025 ; 2°) d'annuler les décisions du 9 août 2024 par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02270_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il justifie que tous les membres de sa famille résident en France et qu'il n'a plus aucune attache familiale en Moldavie ; - il justifie

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01021_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

F I, représentés par Me Dervillers, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision tacite d'autorisation d'exploiter accordée à M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01667_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, la SARL Danta, représentée par Me Gueunier, demande à cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02693_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00188_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01394_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il se borne, à cet effet, à soutenir sans en justifier qu'une procédure est en cours " afin de l'inscrire sur l'acte de naissance ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00397_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

pas de garanties de représentation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00592_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00155_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

B..., représenté par Me Gruwez, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2527600 du tribunal administratif de Paros en date du 10 décembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 26 août

Source officielle

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