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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03611_20250130
30 janvier 2025
Il ne justifie pas d'une intégration en France. Dans ces conditions, en obligeant M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02885_20230222
22 février 2023
au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème Chambre
DCA_23VE02060_20251021
21 octobre 2025
M. et Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25PA05687_20251223
23 décembre 2025
A..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès d’un bureau d’aide juridictionnelle et n’a pas joint à sa requête une telle demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00565_20240612
12 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_24VE03382_20250401
1 avril 2025
Mme A, déjà représentée par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle et n'a pas joint à son appel une telle demande.
ORCA_25VE01356_20251014
14 octobre 2025
Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_25NC01923_20251031
31 octobre 2025
A..., représenté par Me Thalinger, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 9 janvier 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire ;
ORCA_24DA00943_20250114
14 janvier 2025
B est entré irrégulièrement en France sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour et ne présente aucune garantie de représentation.
ORCA_23MA00950_20230925
25 septembre 2023
Il ne justifie pas d'une insertion professionnelle, se bornant à produire quelques bulletins de salaire correspondant à une activité de courte durée.
ORCA_25PA03187_20250828
28 août 2025
A, représenté par Me Mantsanga, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2412699 du tribunal administratif de Montreuil en date du 28 mai 2025 ; 2°) d'annuler les décisions du 9 août 2024 par
ORCA_22MA02270_20230324
24 mars 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il justifie que tous les membres de sa famille résident en France et qu'il n'a plus aucune attache familiale en Moldavie ; - il justifie
3ème Chambre
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
F I, représentés par Me Dervillers, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision tacite d'autorisation d'exploiter accordée à M.
DCA_23VE01667_20251204
4 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, la SARL Danta, représentée par Me Gueunier, demande à cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge
ORCA_24VE02693_20250422
22 avril 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".
ORCA_25VE00188_20250703
3 juillet 2025
de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_22MA01394_20220711
11 juillet 2022
Il se borne, à cet effet, à soutenir sans en justifier qu'une procédure est en cours " afin de l'inscrire sur l'acte de naissance ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00397_20230206
6 février 2023
pas de garanties de représentation.
ORCA_24NT00592_20241209
9 décembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du
ORCA_26PA00155_20260223
23 février 2026
B..., représenté par Me Gruwez, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2527600 du tribunal administratif de Paros en date du 10 décembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 26 août
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