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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
cas d’empêchement des vice-présidents, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le président du conseil départemental puisse également déléguer sa signature en toute matière au responsable d’un
5ème chambre
DCA_23NT02712_20250304
4 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté. 6.
DCA_24TL01637_20260331
DCA_24TL01638_20260331
DCA_24TL01639_20260331
1ère Chambre
DCA_22NT01724_20230414
14 avril 2023
Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04357_20221208
8 décembre 2022
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - la préfète ne pouvait valablement se prononcer sur la base d'un avis du
Juge des référés
ORCA_25TL01184_20260121
21 janvier 2026
Il soutient que : - la décision en cause est entachée d’incompétence de son signataire dès lors que la délégation de signature prise par le préfet ne couvrait pas la prise des décisions répondant aux
6ème Chambre
DCA_23PA04994_20240305
5 mars 2024
De plus, le signataire de cet arrêté, agent du ministère de l'intérieur, bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de signer, notamment, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la réglementation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01170_20250116
16 janvier 2025
présentée comme celle de l'époux dans le document produit en première instance avec la signature portée dans une attestation signée par sa mère permet de constater que la signature présentée comme celle
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04331_20221013
13 octobre 2022
Par une décision en date du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application
DCA_23NT02039_20240130
30 janvier 2024
La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées
DCA_24BX02141_20241128
28 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour, qui ne mentionne pas la délégation de signature accordée par le préfet à sa signataire, a été édictée par une autorité incompétente ; la délégation
ORCA_25PA01110_20250901
1 septembre 2025
électronique ne permet pas l'identification du signataire et ne garantit pas le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache ; - il est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été
ORCA_25PA01115_20250620
20 juin 2025
électronique ne permet pas l'identification du signataire et ne garantit pas le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; S'agissant
ORCA_25PA02651_20260129
29 janvier 2026
Par une décision du 3 septembre 2025, la présidente du bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A....
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00478_20221014
14 octobre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'incompétence de son signataire, à défaut de délégation de signature
ORCA_22BX02682_20230419
19 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire dès lors que, sauf à ce qu'il en soit justifié, les personnes le précédant dans la chaine des délégations de signature n'étaient
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00008_20250603
3 juin 2025
A l'appui du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, Mme A soutient nouvellement en appel que la signature de Mme B, signataire de la décision du 10 mai 2022, a été apposée sur l'arrêté en
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02549_20230404
4 avril 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - le signataire de cette décision ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - cette décision est entachée
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