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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02846_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01241_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l’annulation d’une décision d’urbanisme en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Si l'expert relève que la solution géotechnique aurait pu être close dès le 8 février 2013, il indique cependant qu'à cette date, les solutions de dévoiement n'étaient pas finalisées.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02083_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Cette société a également émis l’avis que la démolition de cet immeuble dans les meilleurs délais était la solution la plus judicieuse afin d’éliminer définitivement tous risques d’effondrement sur la
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à la réactivation du bassin d'emploi ; / 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; / 5° Des actions de formation, de validation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02813_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C ne peut se prévaloir de son illégalité au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04941_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05093_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Cependant, il ne développe à leur soutien aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le magistrat désigné
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03092_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Compte tenu du fait qu'elles ont eu une influence sur la solution donnée au litige, il y a lieu de faire droit à la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par Me Rodrigues Devesas et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03258_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
toutefois l’obligation que de viser les mémoires produits, et non les pièces qui y sont annexées, dont il ne doit faire état dans ses motifs que dans la mesure où elles apparaissent utiles à fonder la solution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03385_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00237_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Toutefois, à l’appui de ce moyen, elle n’apporte pas d’éléments nouveaux de nature à infirmer la solution retenue par les premiers juges dont il y a lieu, en conséquence, d’adopter l’ensemble des motifs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01959_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de trouver une solution relative à la situation à laquelle il est confronté en ce qui concerne le bien dont il est propriétaire à Grâces (Côtes-d'Armor
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01785_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un courrier du 4 juillet 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la solution du litige était susceptible d'être fondée sur un
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT02040_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Par deux courriers enregistrés le 26 juin 2024, la communauté de communes a justifié avoir proposé à Mme B une solution technique permettant l'accès aux voies desservant le parc d'activités de Ragon par
Source officielleJuge des référés
ORCA_21BX03308_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par un courrier du 4 août 2023, M. et Mme A ont informé la cour d'une transaction en cours avec la commune de Mios et de la possibilité d'une solution amiable au litige d'ici la fin de l'année 2023.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
publics et autres organismes, dit " A 3 ", a été conclu le 7 décembre 2018 entre le ministère de la justice et la société Konica Minolta Business Solutions France (ci-après la société Konica).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03266_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
cumulés, à l'évaluation des incidences Natura 2000, à l'articulation du projet avec les schémas, plans et programmes, à l'analyse de l'état initial de la zone et des milieux et à la justification de la solution
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05004_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Dès lors, Mme A épouse B ne peut se prévaloir de son illégalité au soutien de sa demande d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04031_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
universitaire ; la notion d’organisme de soutien universitaire n’est pas prévue par le code de l’éducation, contrairement à la notion d’organisme de soutien scolaire, car le soutien universitaire n’est
Source officiellePage 36 sur 846