AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26TL00517_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 37 sur 162
Juge des référés
ORCA_24PA01376_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à lui verser sur le fondement du premier de ces articles s'il n'était pas admis à l'aide juridictionnelle
Source officielle